Formation Continue du Supérieur

Des crédits en hausse pour l’accompagnement des publics en grande difficulté.
Détail du financement de l’adaptation des qualifications et des compétences. Voir l'article...

Demi-journée d'information et de débats autour de l'emploi public territorial, le 26 novembre 2015 de 8h30 à 13h au Gaumont de Grand Quevilly. Voir l'article...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
La Déclaration Sociale Nominative : Dates à fixer par décret
(Texte définitif) (AN 1) Article 22
Par dérogation au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

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PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
·         Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics

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Suspension temporaire d'une prestation de service internationale illégale
Publication du décret relatif à la suspension temporaire d’une prestation de service internationale illégale
Un pas important dans la lutte contre les abus liés au détachement
« La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, se félicite de la publication du décret relatif à la suspension temporaire de prestations de services internationales illégales, qui vient compléter d’une pièce maîtresse l’arsenal de la lutte contre la fraude au détachement, dont le gouvernement a fait une priorité.
Ce décret, pris en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, donnera à l’administration les moyens de faire cesser dans les délais les plus brefs les situations dans lesquelles ni les droits fondamentaux des travailleurs détachés ni les conditions d’une concurrence sociale loyale ne sont respectés. Désormais, en cas de constat par l’inspection du travail d’un manquement grave aux règles fondamentales du droit du travail français - notamment en ce qui concerne le salaire minimum, la durée du travail ou les conditions de travail et d’hébergement-, l’Etat pourra prononcer la suspension temporaire et immédiate de la prestation de service internationale. Cette suspension ne sera levée que si l’employeur des salariés détachés a régularisé la situation. Le non-respect de cette décision de suspension sera sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné par le manquement…. »
« Publics concernés : entreprises établies hors de France et détachant des travailleurs sur le territoire national pour réaliser des prestations de services, maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre publics ou privés, DIRECCTE et inspection du travail.
Objet : définir les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et préciser le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Il précise également la mise en œuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire. Il étend la compétence des agents des unités régionales d'appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité. En cas de non-désignation d'un représentant, l'employeur sera le destinataire des injonctions, informations, invitations et notifications mentionnées dans le présent décret…. »
Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

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Le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, publie un guide « Recruter avec des outils numériques sans discriminer » afin de répondre aux besoins des professionnels du recrutement.
Ce guide pratique a pour finalité d’informer les recruteurs sur les risques juridiques liés à la conception et à l’usage des outils numériques dans les procédures de recrutement (réseaux sociaux, progiciels RH, sites internet) et de leur proposer des recommandations et bonnes pratiques pour limiter ces risques.
Respecter le principe de non-discrimination dans les recrutements nécessite de prévoir et de mettre en œuvre des procédures à la fois objectives, traçables et transparentes. Si les outils numériques jouent désormais un rôle prépondérant sur le marché de l’emploi et constituent une source remarquable d’opportunités pour multiplier les possibilités d’embauche, ils présentent également un certain nombre de risques juridiques, dont les professionnels du recrutement n’ont pas toujours conscience.
Le Défenseur des droits, en s’appuyant sur l’expertise de nombreux acteurs du recrutement (intermédiaires de l’emploi, DRH), a conçu ce guide pratique pour répondre à un double objectif
    Identifier les risques juridiques, notamment discriminatoires, liés à l’utilisation des outils numériques dans les recrutements ;
    Proposer des recommandations et valoriser des bonnes pratiques à destination des professionnels pour permettre un usage non-discriminatoire des technologies numériques.

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Blocs de compétences : Education Nationale
Etude de  l’introduction de blocs de compétences dans les diplômes de l’Éducation nationale :
Elle ne concernerait que les CAP et baccalauréats professionnels à destination du public de la formation continue.

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Prise en charge de la rémunération dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
Projet de décret
Le CNEFOP a rendu un avis favorable à ce projet de décret dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation  Le futur décret revoit en outre les modalités de calcul du versement des contributions de la FPC pour les entreprises qui atteignent ou dépassent  le seuil de 10 salariés pour les quatrième et cinquième années consécutives.

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Prise en charge du service régional des stagiaires issus d'une autre région
Projet de décret
Le demandeur d’emploi intégrant les programmes régionaux de formation doit bénéficier des mêmes financements et droits associés, quelle que soit sa région d’origine.

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Gratuité d'accès aux formations de niveau V et IV relevant du SPRFP
Projet de décret
Elle « s’entend des dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l’acquisition de la certification professionnelle visée, à l’exception des frais d’inscription afférents au traitement administratif." … les régions peuvent, en outre, prendre en charge les "frais annexes" ainsi que les éventuels "frais d’hébergement et de restauration. »
Formations relevant du champ sanitaire et social : le principe de gratuité prendra effet "au plus tard au 1er janvier 2017". (Concerne  les formations identifiées aux articles L.451-2-1 du code de l’action sociale et L.4383-3 du code de la santé)…

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Il est important de « nourrir une dynamique de réindustrialisation de l’économie et de création d’emplois qualifiés en France par une politique industrielle intégrée dans toutes ses dimensions » et d’« inscrire la formation professionnelle et technologique comme l’un des volets majeurs des politiques publiques en faveur de l’industrie et des services associés, et au service de la qualité de l’emploi ». C’est l’une des six recommandations formulées par le groupe de travail du Conseil national de l’industrie (CNI) dans un avis rendu public le 16 octobre 2015. Voir l'article...