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19 octobre 2019
Système d'information du compte personnel de formation - Publication du décret
Publication du décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, employeurs.
Objet : modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation et d’alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux modalités de transmission par l’employeur des informations nécessaires à l’abondement du compte personnel de formation et de celles relatives aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le texte procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il précise également les informations que l’employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l’abondement supplémentaire « correctif » et l’abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.
Enfin, le texte prévoit les modalités d’alimentation par la Caisse des dépôts et consignations du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
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