Formation Continue du Supérieur

Période probatoire

• Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage pour les contrats conclus avant le 19 août 2015

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant) sans motif.

• Pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant) sans motif.
La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant la période probatoire ou la résiliation convenue d’un commun accord (en savoir plus) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la Direccte ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
La même règle s’applique lorsque la résiliation est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait. Voir l'article...

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?

• Le Portail de l’alternance permet de gérer en ligne les contrats d’apprentissage : initialisation des contrats, impression de cerfas pré-remplis, gestion dématérialisée de vos contrats, etc.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation théorique attestant l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes consulaires suivants :

1. Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
2. Chambre d’agriculture, lorsque l’employeur est inscrit à la Chambre d’agriculture, lorsqu’il emploie un apprenti mentionné au 7° de l’article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l’article L. 722-1 du même code ;
3. Chambre de commerce et d’industrie, dans les autres cas à l’exception de ceux où l’employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.
   L’organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat.

Cet enregistrement peut être refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.
La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.
Le refus d’enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
La chambre consulaire adresse copie du contrat aux personnes, organismes et administrations mentionnées à l’article R. 6224-6 du code du travail.
Si le contrat d’apprentissage s’exécute dans le secteur public non industriel et commercial, c’est à l’unité départementale de la Direccte du lieu d’exécution du travail que la demande d’enregistrement doit être transmise.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
Les litiges relatifs à l’enregistrement du contrat d’apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud’hommes. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2008), lorsque le contrat d’apprentissage est nul (en l’espèce, pour défaut d’enregistrement), il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. L’apprenti peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Voir l'article...

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :

• Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
• Une prime à l’apprentissage d’au moins 1000 euros pour les employeurs de moins de 11 salariés. Cette prime est versée chaque année par la région jusqu’à l’obtention du diplôme préparé par l’apprenti.
• Une aide au recrutement d’au moins 1000 euros pour tous les employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, versée par la région l’année de la signature du contrat.
• Une aide TPE Jeunes apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés qui recrute un jeune apprenti de moins de 18 ans.
• Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph).
• Un crédit d’impôt de 1 600 euros pour l’accueil d’un apprenti jusqu’à bac + 2. Le montant du crédit d’impôt est porté à 2 200 euros pour certains publics, notamment les apprentis handicapés.
• Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature) - pour en savoir plus, cliquer ici. Voir l'article...

L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis ou un établissement de formation théorique, et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.
L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisantes. En savoir plus sur le maître d’apprentissage.
Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du code du travail. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles. Décret n° 2012-197 du 8 février 2012.
Par le décret n° 2012-627 du 2 mai 2012, un apprenti peut être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l’emploie, en encadrant la durée de l’accueil et le nombre d’entreprises d’accueil. La convention conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l’employeur et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d’hébergement de l’apprenti. Voir l'article...

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivi, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. À l’issue de la période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).
Cette disposition, basée sur le volontariat des entreprises, est destinée notamment à conforter la position des jeunes qui en seront bénéficiaires, dans leurs recherches de logement ou d’accès à des prêts bancaires.

• Contrat de génération et contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI > en savoir +

Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à la qualification. Voir l'article...

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus.
Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ).
Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3e) comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans.

Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage.

Pour en savoir sur la carte d’étudiant des métiers qui est délivrée à l’apprenti

Cas particulier du "dispositif d’initiation aux métiers en alternance" (DIMA).

A la recherche d’un contrat en apprentissage ? consulter la bourse de l’apprentissage.

Être accompagné dans sa démarche

• La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confère aux centres de formation d’apprentis (CFA) des missions renforcées pour assister les jeunes postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi.
• Les CFA apportent également, en particulier avec les missions locales et Pôle emploi, un accompagnement aux apprentis pour résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage.
• Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture peuvent mettre en relation les futurs apprentis avec les employeurs, et participer au montage du contrat dans le cadre de leur mission de développement de l’apprentissage.

Peuvent également apporter une aide :

• Conseils régionaux
• Centres d’information et de documentation pour la jeunesse (CIDJ)
• Cités des métiers
• Centres de formation d’apprentis
• Divers salons (alternance – l’étudiant – le travail et la mobilité professionnelle, etc.). Voir l'article...

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992 ; consulter le site du ministère de la Fonction publique pour en savoir plus.

• Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d’apprentissage ? Oui. Pour en savoir plus

Peut-on avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières ? Le décret n°2012-472 du 11 avril 2012 ouvre l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire. Il précise les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice un apprenti. Pour en savoir plus. Voir l'article...

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.  L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. Voir l'article...

Vous embauchez en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de 45 ans et plus. Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État pouvant aller jusqu’à 2 000 €. 

Les conditions à respecter
L’embauche est réalisée en CDD ou en CDI d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus.
Vous n’avez pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
La personne embauchée n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date du début du contrat de professionnalisation.

Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé à 2 000 € versé en deux fois. Il faut pour cela que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours d’exécution au 10^e mois. L’aide est proratisée en cas de temps partiel.
L’aide peut se cumuler avec :

• l’exonération de charges sociales ;
• l’aide forfaitaire de Pôle emploi.

La demande
Vous adressez une demande à Pôle emploi dans les trois mois suivant la date d’embauche. La demande, sur formulaire de Pôle emploi, est accompagnée de :

• la copie du contrat de professionnalisation ;
• la décision de prise en charge de l’OPCA. Voir l'article...

Vous embauchez en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de 26 ans et plus. Vous pouvez bénéficier d’une aide de Pôle emploi dans la limite de 2 000 €.

Les conditions à respecter 

• Embaucher un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
• Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. 

Le montant de l’aide
Le montant de l’aide forfaitaire est plafonné à 2 000 €. Elle est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution. 

La demande
Vous devez adresser la demande à Pôle emploi au plus tard trois mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation. Voir l'article...