Le décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 définissant les conditions d’agrément et de fonctionnement des OPCA spécifie que “ l’OPCA constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ”. Autrement dit, l’ANFH n’est pas soumise aux règles du code des marchés publics français mais à celles du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005. Voir l'article...
L'ANFH a organisé ses achats en deux familles.
Les achat de prestations de formation pour le compte de ses établissements adhérents
Au sens du decret n°2006-1685 du 22 décembre 2006, l'ANFH est investie de la mission de passer les marchés pour les actions de formation prévues par les plans de formation des établissements employant des agents de la Fonction publique hospitalière (FPH).
A ce titre, elle développe son achat de prestations de formation pour mettre à disposition de ses établissements adhérents une offre suffisamment large et répondant aux besoins en formation des professionnels de la FPH.
En fonction de la nature des actions de formation, l'ANFH conduit ses achats à l'échelle nationale, interrégionale ou régionale.
Le guide d'utilisation de la plateforme d'achat de l'ANFH aborde l'ensemble des fonctionnalités de cet outil.
Pour faciliter la première utilisation de la plateforme des achats de l'ANFH, un guide d'utilisation est mis à disposition. Voir l'article...
Pour consulter et/ou répondre aux mises en concurrence de l'ANFH et de ses établissements adhérents (plus de 2 300 établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics), il faut se connecter sur la plateforme des achats de l’ANFH. Voir l'article...
Le guide d'utilisation aborde l'ensemble des rubriques de la plateforme des achats.
Pour faciliter la première utilisation de la plateforme d'achat de l'ANFH, un guide d'utilisation est mis à disposition. Voir l'article...
Pour consulter et/ou répondre aux mises en concurrence de l'ANFH et de ses établissements adhérents (plus de 2 300 établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics), il faut se connecter sur la plateforme des Achats ANFH. Voir l'article...
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Plateforme achat / côté prestataire
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Est-ce que je peux déposer directement une demande de formation à L’ANFH ?
Il n'est pas possible d'adresser directement la demande de prise en charge d’une formation à l’ANFH. Toute demande de prise en charge doit transiter par l'établissement employeur qui établit le plan de DPC en accord avec la CME et dans lequel les demandes de formation sont intégrées. Voir l'article...
Une instance spécifique de gestion du Développement professionnel continu médical (DPCM), le Conseil du DPC médical hospitalier (CDPCMH), a été mise en place suite à la signature d’un accord tripartite le 18 juin 2012 entre la Fédération hospitalière de France (FHF), les organisations intersyndicales des médecins, et l’ANFH. Voir l'article...
La formation des praticiens est une obligation déontologique (code de déontologie médicale, des pharmaciens, des odontologistes) et une obligation réglementaire depuis 1984.
Le Développement professionnel continu est introduit pour la première fois par la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite "loi HPST").
Dans l’article 114 de la loi n° 2016 – 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le législateur définit le nouveau périmètre du dispositif DPC.
Consulter la loi n° 2016 – 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art L 4021-1 àL4021-8 du CSP. Voir l'article...
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