Les règles d’achats appliquées par l'ANFH

Le décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 définissant les conditions d’agrément et de fonctionnement des OPCA spécifie que “ l’OPCA constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ”. Autrement dit, l’ANFH n’est pas soumise aux règles du code des marchés publics français mais à celles du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005. Voir l'article...