Formation Continue du Supérieur

L’AGECIF CAMA peut prendre en charge la formation réalisée hors temps de travail des salariés des entreprises adhérentes dans les conditions suivantes :

RECEVABILITÉ JURIDIQUE
Peuvent faire l’objet d’une demande de formation hors temps de travail, les demandes :
–  émanant de salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
– d’une durée minimum de 120 heures de cours,
– se déroulant en totalité hors temps de travail.
Suite à une décision du Conseil de Gestion du 16/12/2008, seules sont recevables, dans les domaines du développement personnel, de l’accompagnement ou du coaching de personnes, de soin à la personne, les actions sanctionnées par un diplôme d’État, un diplôme d’Université ou un titre inscrit au RNCP et ce, quelle que soit la motivation du salarié : réorientation ou intérêt personnel. Voir l'article...

Les conditions légales

Ancienneté
Ancienneté de 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (Code du travail Art. L6322-42).

Déroulement
Votre Bilan doit se dérouler obligatoirement sur votre temps de travail, ceci est une obligation légale prescrite par le Code du Travail. L’AGECIF-CAMA étant un OPACIF hors branche. Votre Bilan ne peut pas se dérouler pendant une période de suspension de votre contrat de travail, à l’exception de deux situations spécifiques : arrêt maladie (>à 6 mois) ou congé parental.

Délai de franchise
Vous devez respecter un délai de franchise de 5 années si vous avez déjà bénéficié, dans la même entreprise, d’une autorisation d’absence pour un bilan de compétences.
En plus de ces conditions légales, tenir compte des Priorités et répartitions de budgets 2016. Voir l'article...

Vous êtes salarié(e) CDI de l’une des entreprises adhérentes de l’AGECIF CAMA : 

– Crédit Agricole,
– Groupama,
– MSA.

Vous souhaitez faire le point sur :
. vos  acquis,
. vos compétences,
. vos atouts,

– Vous vous posez des questions sur :
. votre évolution professionnelle,

– Vous envisagez de changer de fonction.

Réaliser un bilan de compétences, c’est bénéficier de 16 heures d’entretien en face à face (fractionnables en plusieurs rendez-vous) avec un consultant RH pour travailler sur votre objectif professionnel et le formaliser. Voir l'article...

Articles Code du travail CIF CDI
Art.L6322-1 , Art.L6322-2, Art.L6322-3

Autorisation d’absence
Art.R6322-3

Conditions d’ouverture
Art.R6322-1

Congés payés, ancienneté
Art.L6322-13

Délai de franchise
Art.L6322-17, Art.R6322-10, Art.R6322-11,

Durée
Art.L6322-12

Priorités de financement
R6322-12, R6322-13, R6322-14

Prise en charge financière
Art.L6322-17, L6322-20, L6322-24,
R6322-15, R6322-16, R6322-17

Attestation de présence
Art.R6322- 8. Voir l'article...

Le financement de votre CIF porte sur 2 volets :
. L’indemnité « équivalente » de votre rémunération,
. Le coût pédagogique de votre formation. Voir l'article...

Vous souhaitez :

– Vous réorienter vers un autre métier ?
– Elargir votre champ de compétences pour une mobilité professionnelle ?
– Acquérir une spécialité ?

Ce projet nécessite une formation appropriée. Voir l'article...

Le CIF CDI ou Congé Individuel de Formation, est un dispositif qui vous offre la possibilité de suivre à votre initiative une formation, afin de réaliser votre projet professionnel ou personnel.
C’est une démarche contractualisée juridiquement entre:
– le salarié,
– son entreprise,
– l’organisme de formation,
– l’AGECIF CAMA.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ?
En plus des conditions énumérées ci-après, tenir compte des PRIORITES ET REPARTITION DE BUDGETS 2015 ; à lire dans « Financement » colonne à droite de l’écran.

1- Vous êtes salarié(e) en CDI dans l’une des entreprises adhérentes de l’AGECIF CAMA :
– Crédit Agricole,
– Groupama,
– MSA.
Pour savoir si votre entreprise est adhérente, renseignez-vous auprès de votre RH ou de l’AGECIF-CAMA.

2- Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise adhérente à l’AGECIF CAMA.
L’ancienneté entreprise est à calculer à partir de la date d’entrée dans l’entreprise, figurant sur le contrat de travail valide lors de la demande de CIF. Elle s’apprécie au premier jour d’entrée en formation.

3- Si l’AGECIF CAMA a financé dans le passé un CIF, un délai de franchise doit obligatoirement être respecté entre la demande initiale et la nouvelle demande.

4- Vous devez choisir un organisme de formation qui est :
– habilité à dispenser des actions de formation professionnelle. Il doit ainsi avoir un numéro de déclaration en cours de validité, délivré par les services de contrôle de la DIRECCTE;
– dont la formation se déroule sur le territoire national (outremer compris).

ATTENTION ! Seules sont recevables, dans les domaines du développement personnel, de l’accompagnement ou du coaching de personnes, de soin à la personne, les actions sanctionnées par un diplôme d’Etat, un diplôme d’université ou un titre inscrit au RNCP et ce, quelle que soit la motivation du salarié : réorientation ou intérêt personnel. Voir l'article...

Le CIF CDI – Congé Individuel de Formation – est un dispositif qui vous offre la possibilité de suivre à votre initiative une formation, afin de réaliser votre projet professionnel ou personnel.
C’est une démarche contractualisée juridiquement entre  le salarié, son entreprise, l’organisme de formation et l’Agecif- Cama

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ?
Lire les priorités et répartition de budgets 2016 
Vous êtes salarié(e) en CDI dans l’une des entreprises adhérentes de l’AGECIF CAMA (Crédit Agricole, Groupama, MSA). Vérifier auprès de votre RH ou de l’Agecif-Cama, si votre entreprise est bien adhérentes .
Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise adhérente à l’AGECIF CAMA
L’ancienneté entreprise se calcule  dès la date d’entrée dans l’entreprise, figurant sur le contrat de travail valide lors de la demande de CIF,  jusqu’au premier jour d’entrée en formation.
Un délai de franchise doit obligatoirement être respecté entre la demande précédente et la nouvelle demande, si vous avez déjà bénéficié d’un CIF.
Vous devez choisir un organisme de formation qui est habilité à dispenser des actions de formation professionnelle, ayant un numéro d’activité en cours de validité, délivré par les services de contrôle de la DIRECCTE.
La formation doit se dérouler sur le territoire national (outre-mer compris) et débuter après l’avis de la  Commission d’examen des dossiers qui se prononce sur votre demande. Toute formation commencée avant l’avis de la CED n’est pas prise en charge par l’Agecif-Cama.
Pour les formation dans le domaine du développement personnel, de l’accompagnement ou du coaching de personnes, de soin à la personne, seules sont recevables, les actions sanctionnées par un diplôme d’Etat, un diplôme d’université ou un titre inscrit au RNCP et ce, quelle que soit la motivation du salarié : réorientation ou intérêt personnel. Voir l'article...

Ouverture du droit, durée et mise en œuvre d’un CIF CDD
Art.L.6322-25, Art.L.6322-29

Les priorités de financements
Art.R.6322-44, Art.R.6322-13, Art.R.6322.14

Les conditions Ancienneté
Art.L.6322-27, Art.R.6322-20

Le statut du travailleur pendant le CIF CDD Art.L.6322-36

La Rémunération
Art.L.6322-34, Art.L.6322-35

Les dossiers non financés et/ou Recours Gracieux
Art.R.6322-15, Art.R.6322-16, Art.R.6322-17, Art.R.6322-45, Art.R.6322-46, Art.R.6322-47, Art.L.6322-31

Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue
Art.L.6313-1. Voir l'article...

Le CIF CDD ou Congé Individuel de Formation - est un dispositif qui vous offre la possibilité de suivre à votre initiative une formation afin de réaliser votre projet professionnel ou personnel. C'est une démarche contractualisée juridiquement entre :
- le demandeur,
- l'organisme de formation,
- l'AGECIF CAMA. Voir l'article...