Formation Continue du Supérieur

La formation professionnelle continue est financée principalement par l’État, les régions, et les entreprises. Si l’État, les régions et les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités de cofinancement sont encouragées.
Les compétences de l’Etat et des régions sont fixées par la loi.

• L’Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en terme de qualification et de formation.
• Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.

Contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle
Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participation au financement de la formation. 
L'entreprise, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Selon l'effectif, le taux de contribution légal actuel est le suivant :

Contribution légale actuelle des entreprises 

A la suite de la loi du 5 mars 2014, les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015. Les taux de contribution demeurent inchangés pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Les obligations de financement au titre de la formation professionnelle seront désormais rassemblées en une contribution unique :

• de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 
• de 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu en vue d'assurer une gestion directe par l'entreprise du financement du CPF de ses salariés, l'entreprise dont l'effectif est d'au moins 10 salariés, verse à l'OPCA DEFI, un pourcentage minimal de 0,8 % de la masse salariale. 
En outre, en vue de financer, le congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CIF-CDD), toutes les entreprise, quelque soit leur effectif, versent à ce même OPCA, une contribution égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un CDD, employés pendant l'année en cours. Voir l'article...

La formation continue est une obligation légale depuis 1971. Elle a pour but d'assurer aux salariés, employés ou demandeurs d'emploi, une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles.
Selon l'article L6111-1 du Code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue est destinée aux personnes qui entrent dans la vie active ou en font déjà partie. Elle a pour objet de :

• faciliter leur adaptation au développement des nouvelles technologies et aux nouvelles conditions de travail ;
• contribuer au maintien et à l’amélioration de leur niveau de qualification ;
• accroître leurs chances d’avancement social et professionnel. Voir l'article...

Identification des accessibilités possibles d’un métier au regard des autres métiers de la branche professionnelle, compte-tenu de la transférabilité plus ou moins grande des caractéristiques. Définir une passerelle entre deux métiers, c’est identifier les caractéristiques communes entre l’un et l’autre, sans qu’il y ait besoin de reconversion.
Dans une logique d'accompagnement et d'aide à la décision, l'observatoire met à disposition ses travaux auprès des acteurs de la branche professionnelle. Voir l'article...

Destinée à tous les acteurs des entreprises de la branche professionnelle et des personnes désireuses de découvrir ou de s’informer sur nos activités : Salariés, Ressources Humaines, représentants du personnel, encadrement, étudiants, demandeurs d’emploi, …, la cartographie vous permettra d'identifier les spécificités et anticiper les évolutions des métiers qui vous intéressent.
La mise en ligne de cette cartographie répond à un objectif double de la branche de faire connaître et de mieux connaître les métiers de la branche. Voir l'article...

L'observatoire contribue à développer la connaissance des métiers et des qualifications de la branche professionnelle auprès des acteurs concernés et intéressés par nos secteurs industriels (étudiants, salariés, entreprises, partenaires sociaux et institutionnels, demandeurs d'emploi...).
Nos secteurs d'activités regroupent 29 700 salariés répartient sur les familles de métiers suivantes :

• Recherche et Développement
• Production
• Commercialisation
• Qualité
• Fonctions transverses. Voir l'article...

1 - Anticiper les évolutions des métiers et de l’emploi pour gérer de manière anticipée les Ressources Humaines.
2 - Faciliter les partages et transferts de compétences entre acteurs, notamment des grandes entreprises vers les établissements de taille intermédiaire (ETI) et les PME/TPE.
3 - Préparer les compétences stratégiques de demain au travers la formation initiale et continue.
4 - Sécuriser les parcours professionnels pour accompagner les mutations de l’emploi et favoriser la mobilité sur les territoires.
5 - Valoriser les métiers des industries de santé dans une logique de filière.
6 - Développer des actions emploi/formation régionales afin de répondre aux problématiques locales.

Près de 40 actions sont mises en œuvre pour répondre aux 6 objectifs définis dans le cadre de l’accord qui a été conclu le 13 septembre 2013 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2015.
L’ADEC concerne l’ensemble de la filière des industries de santé (médicament humain, médicament vétérinaire, diagnostic in vitro, technologies et dispositifs médicaux, dentaire, optique, biotechnologies santé, e-santé…). Voir l'article...

A la suite du Contrat d’Etude Prospective des industries de santé (CEP) conduit par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en 2011 et 2012, les parties signataires de l’ADEC (Accord cadre national pour le Développement de l’Emploi et des Compétences) souhaitent mettre en œuvre les recommandations d’actions identifiées dans le domaine « Ressources humaines », en développant des actions d’anticipation de l’emploi, notamment auprès des PME/TPE, de formation des salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité et d’accompagnement des mutations.

29 700 salariés répartis sur environ 1 320 entreprises relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Le tissu productif se compose majoritairement de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (PME) : 65 % des entreprises ont une taille comprise entre 1 à 9 salariés et 27 % ont un effectif compris entre 10 et 49 salariés.
A partir du dernier rapport annuel de branche (périmètre L'UNION) et du rapport détaillé du contrat d'études prospectives (2013) sur l'ensemble des industries de santé, nous vous invitons à prendre connaissance des chiffres clés relatifs à la situation de l'emploi dans notre branche professionnelle. 
Plus d'un tiers de nos salariés appartiennent à la famille "Production" (Les métiers sont présentés en quatre familles : "Recherche et développement", "production", "commercialisation et diffusion", "fonctions transverses").
Un tiers de nos salariés sont des techniciens-agents de maîtrise et cadres.
Un tiers de nos salariés appartiennent à la tranche d'âge 30 à 39 ans.
La fidélisation est un vecteur important dans notre branche professionnelle puisque environ 80 % de nos salariés possède une ancienneté supérieure à 3 ans. Voir l'article...

Au travers de sa dynamique en matière de dialogue social, la branche professionnelle participe activitement à la gestion des emplois et des compétences dans son champ conventionnel.
Les négociations menées par les partenaires sociaux ont notamment permis d'aboutir à la signature d'un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie en 2015.
L'accord vise à sécuriser juridiquement l’individualisation du salarié et à redéfinir les moyens et les ressources mis à disposition du salarié pour activer des leviers visant à la sécurisation de l’emploi.

De plus, dans une logique de développement des compétences et des qualifications, la branche professionnelle a signé un accord relatif à la mise en place des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP).
Le certificat de qualification permet de certifier les compétences des salariés, que celles-ci soient acquises par la formation ou par l’expérience. Il peut s’adresser aussi bien aux salariés en activité, dans le cadre de la formation continue, qu’aux jeunes et adultes, par la formation en alternance. Le CQP peut être délivré dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience. La démarche CQP est un des moyens de développement des compétences des salariés. Voir l'article...

La branche professionnelle regroupe les partenaires sociaux signataires de la CCN de la fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
La présente convention collective nationale règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous :

- Fabrication de :

• produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base;
• produits d'extraction végétale et animale ;
• produits biologiques et opothérapiques ;
• tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

- Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro

- Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire

- Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus

- Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle concernant les activités visées ci-dessus

- Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain

- Distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic.

- Commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire. Voir l'article...