13 janvier 2017
13 janvier 2017
CPA - Le plan de formation
L’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :
- tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante. Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide à la conception et à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Dans ce cadre, les coûts des conseils externes supportés par l’entreprise peuvent être pris en charge par l’État.
- à la suite de l’embauche d’un jeune en contrat d’insertion en alternance. L’organisation de la formation s’impose à l’employeur, qui est tenu de laisser le jeune suivre les actions de formation prévues.
- lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).
- si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.
Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :
- actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,
- actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Voir l'article...
13 janvier 2017
CPA - Le bilan de compétences
- soit à l’initiative de la personne active engagée dans une démarche d’évolution professionnelle ;
- soit à l’initiative du salarié dans le cadre d’un congé spécifique (le congé de bilan de compétences) ;
- soit sur proposition de l’employeur et avec l’accord du salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
13 janvier 2017
CPA - Autres dispositifs à la formation professionnelle
Quelle que soit votre situation, vous pouvez être accompagné par un Conseiller en Évolution Professionnelle et réaliser un bilan de compétences.
Le Conseiller en Évolution Professionnelle peut vous accompagner pour définir votre projet et faire le point sur les dispositifs de formation. Voir l'article...
13 janvier 2017
CPF - Dois-je donner mon accord pour l’utilisation de mes heures ?
Les heures nécessaires à la réalisation de votre formation et conformément aux règles de priorisation seront réservées lors de la validation de votre dossier.
Pour en savoir plus sur les droits et démarches liés au Compte Personnel de Formation. Voir l'article...
13 janvier 2017
CPF - Comment savoir combien d’heures je peux utiliser ?
Il se peut que vous ayez encore des heures de DIF : vous pouvez aussi les conserver sur votre compte, en reportant manuellement leur nombre dans votre espace personnel.
Consultez votre compte CPF en accédant à votre espace personnel. Voir l'article...
13 janvier 2017
A partir de quand je peux utiliser mes heures CPF?
A la recherche d’un emploi, vous disposez d’un Compte Personnel de Formation contenant les heures acquises au titre de votre activité professionnelle. Vous pouvez les utiliser pour vous former en parallèle de votre recherche d'emploi.
Depuis le 1er avril 2015, les formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doivent être éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Voir l'article...
13 janvier 2017
Comment sont calculées les heures CPF ?
Si vous travaillez à temps plein, il a été fixé un plafond de 24 heures par an, jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Pour un salarié travaillant à temps partiel, les heures sont calculées au prorata des heures travaillées.
Si vous avez reporté des heures acquises au titre du DIF et non utilisées sur votre compte, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce plafond.
Des heures supplémentaires peuvent être attribuées pour certains salariés. Voir l'article...
13 janvier 2017
Le Compte Personnel de Formation - Comment votre compte est-il alimenté ?
Vos heures CPF sont calculées en fonction des déclarations de votre (vos) employeur(s) et reportées automatiquement dans votre Compte Personnel de Formation, y compris lorsque vous avez été licencié. Attention, seule une activité salariée dans une entreprise privée peut être prise en compte dans le cadre du CPF.
Chaque année, lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits qui sont reportés sur votre compte l'année suivante, sans démarche de votre part. Voir l'article...
13 janvier 2017
Le Compte Personnel de Formation - Ouverture et fermeture du compte
Une concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics en vue de la mise en œuvre du compte personnel de formation en faveur des agents publics, sur les trois versants de la fonction publique.
Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) bénéficient d’un Compte Personnel de Formation.
Le compte peut être utilisé par :
- les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles,
- les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation),
- les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi,
- les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat),
- les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.
Le Compte Personnel de Formation reste ouvert tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’entreprise ou périodes de non-emploi.
Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Voir l'article...
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