Conformément à l’article
R5221-11 du Code du travail, la demande d'autorisation de travail (APT) doit être faite par l'employeur. Ce dernier peut également mandater par écrit une autre personne pour effectuer cette démarche en son nom et pour son compte.
Work In France permet à l’employeur ou à l’étudiant mandaté par son employeur de se saisir du dépôt de la demande d’APT.
Quelques rappels sur la nature du mandat :
- La relation mandataire-mandant est définie par l'article 1984 du Code civil :
"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.” (...)
-
Les limites de ce que peut accomplir le mandataire, par l'article 1989 du même code :
“Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.” (...)
Le point sur ce que permet le modèle de mandat de Work In France :
- Une lecture attentive de notre modèle de mandat permet de lever tout doute quant à son objet, exclusivement restreint à la demande d'autorisation provisoire de travail auprès de la Direccte.
- Extrait des CGU de demarches-simplifiees.fr : "L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci […]. La confirmation et la transmission du formulaire par l'usager vaut signature de celui-ci. En utilisant le service, l'usager s'engage sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de son dossier."
Ainsi, dans le cas de l’utilisation du téléservice Work In France, la mention du mandat :
“effectuer en mon nom et pour mon compte les démarches administratives et (...) signer les documents relatifs à la demande d'autorisation provisoire de travail relevant de l'employeur en sa faveur auprès de la Direccte” signifie très exactement remplir en ligne, confirmer et transmettre le formulaire de demande d’autorisation provisoire de travail via démarches-simplifiées.
Autrement dit, à aucun moment l’étudiant ne se retrouve à signer un quelconque document papier pour le nom et pour le compte de l’employeur :
le mandat signé par l’employeur lui permet uniquement de se saisir de la transmission de la demande en ligne.
Notez par ailleurs que les Direccte tolèrent également l'utilisation du
cerfa 15186*03 rempli, signé par l'employeur et comportant son cachet en lieu et place du mandat exprès de Work In France.
Plus...
Oui.
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