Entrée en vigueur il y a un peu plus d’un an, la loi du 24 novembre 2009 a rebattu les cartes dans le champ de la formation professionnelle. Comment l’État a-t-il repris la main sur le financement des OPCA en redéfinissant ses relations contractuelles avec les acteurs? Quelle est désormais la place des branches professionnelles? Quel est le nouveau cadre juridique qui s’impose aux entreprises? Comment la portabilité du DIF est-elle mise en oeuvre? Nous faisons le point sur toutes ces questions.
• Pourquoi ce bilan? La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle nécessitait, pour sa pleine entrée en vigueur, une quarantaine de textes. Une moitié demeure toujours en attente. De fait, certains dispositifs au soutien de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels n’ont pu entrer en vigueur, tel le bilan d’étape professionnel (BEP) ou le passeport orientation formation (POF). Parmi les décrets publiés, il y a ceux très attendus par les acteurs du secteur et, notamment, relatifs au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) et aux organismes de formation. D’autres ont déçu par leur contenu très limité, tel celui relatif à la mention des droits acquis au titre du DIF portable.
Ainsi, certains éléments nécessiteront probablement des clarifications de l’Administration ou du juge.
• Ensuite, un premier bilan s’impose après une année de fonctionnement du FPSPP. En effet, les nouvelles missions de sécurisation des parcours professionnels confiées à ce fonds constituent, avec la refonte du financement au travers de la réforme des OPCA, l’innovation majeure de la réforme. La réforme des textes touche certes à sa fin, toutefois les mentalités doivent évoluer pour qu’elle entre réellement en vigueur. Ce point est essentiel, notamment en matière de mutualisation des fonds. Les pratiques anciennes de certains acteurs du système mettront du temps à se modifier.
• La crise a donné une acuité nouvelle à l’objectif premier de la loi : mettre en place une sécurisation des parcours professionnels en accompagnant les transitions des salariés au long de leur carrière par la formation professionnelle et par les mécanismes d’orientation et de réorientation. Au vu de l’importance des montants en jeu (30 milliards d’euros en 2009) et de l’augmentation de la dépense globale (5,3 % entre 2007 et 2008), la refonte du système de formation professionnelle revêt un caractère stratégique. Ainsi, les deux publics principalement visés comme nécessitant le soutien de la formation professionnelle, les seniors et les jeunes, restent au coeur des politiques de l’emploi car leur situation n’a cessé d’empirer.
• Le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), dans son « Diagnostic sur l’emploi des jeunes », met en avant la différence entre les taux d’emploi des jeunes français et allemands au regard de l’importance de l’alternance de chaque côté du Rhin. La France, avec un taux de chômage des jeunes à 24,2 % fin 2010, a une population de 600 000 jeunes en alternance contre 1,6 million d’apprentis en Allemagne. Le COE met l’accent sur les besoins spécifiques de formation en matière d’insertion sur le marché du travail. Le constat est, à cet égard, nuancé : sont identifiés côte à côte, les bons résultats de l’alternance, et son volume en deçà des besoins des populations visées. À cet égard, le mérite immédiat de la réforme de 2009 est la consécration du lien entre formation professionnelle et politique de l’emploi, notamment à travers le rôle central de l’État. D’où les mesures, annoncées par le président de la République le 1ermars dernier, qui visent  au développement des formations en alternance, l’objectif étant de former ainsi 1 million de jeunes d’ici à 2015, et un agenda social pour 2011 des partenaires sociaux mettant l’emploi des jeunes au centre de ses négociations.
• L’autre défi porte sur les difficultés rencontrées par les seniors pour conserver leur « employabilité ». La réforme des retraites se heurte au chômage de longue durée des plus âgés. Le développement du tutorat des seniors est un des outils proposés (art. 104, loi 9 nov. 2010).
• Dans tous les cas, l’articulation des dispositifs de la politique de l’emploi et du droit de la formation professionnelle sera nécessaire.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans ses articles consacrés au statut de l'élu, modifiés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice en sont fixées par le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 qui se trouve dans le CGCT.
Parmi les organismes de formation agréés par le Ministère de l'Intérieur, on trouve notamment la Faculté de Droit et de Science politique d'Aix Marseille III, l'I.P.A.G. de l'Université de Strasbourg, l'IEP d'Aix-en-Provence - Centre des élus locaux, l'IEP de Grenoble, l'IEP de Lille, l'IEP de Toulouse, l'IEP Paris, l'Université de Bretagne Occidentale, l'Université de Rouen Centre de Formation Continue et l'Université Jean Monnet.

• Pour quels élus ?
Le droit à la formation est ouvert aux membres d'un conseil municipal, d'un conseil général ou d'un conseil régional. Il est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.
• Modalités d'application
Les conseils municipaux, généraux et régionaux ont l'obligation de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres dans les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Chaque année un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité donne lieu à un débat. Ces obligations s'imposent également aux organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes.
• Dispositions financières
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l'EPCI. Tout élu qui se voit refuser le financement d'une formation par son exécutif peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction Susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité. Le caractère obligatoire de ces dépenses n'implique pas l'inscription de la totalité des crédits. Certaines collectivités locales, du fait de leurs difficultés financières ont tendance à limiter les dépenses de formation. Cependant il ne faut pas négliger la nécessité, pour les élus, pour l'exercice de leur mandat et pour la collectivité de se former. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement pour l'exercice de la démocratie.
Ce droit à la formation s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur. La liste de ces organismes peut être obtenue en s'adressant à la préfecture du département ou directement sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Les frais de formation comprennent :
    * les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,
    * les frais d'enseignement,
    * la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation, plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
• La dotation particulière élu local: une aide supplémentaire pour les petites communes.
Afin d'assurer aux petites communes les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives notamment aux indemnités de fonction et aux frais de formation des élus locaux.
• Dispositions pratiques
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Les élus salariés comme les agents publics en bénéficient. L'élu salarié doit faire une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministre de l'Intérieur.
L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. En revanche, s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé. L'élu salarié peut dans ce cas renouveler sa demande 4 mois après la notification du premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Dans tous les cas, l'organisme dispensateur de formation doit délivrer à l'élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.

Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) propose aux élus des conseils municipaux, généraux et régionaux, ainsi qu'aux membres des communautés urbaines, d'agglomération et de communes, des formations adaptées à leurs besoins et à l'exercice de leurs mandats. À ce titre, le Cnam a été agréé pour deux ans par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration.
Quelles sont les bases de la prévention des risques professionnels dans les collectivités territoriales ? Quelles règles régissent les finances publiques régionales ? Comment valoriser le patrimoine touristique, historique et culturel d'un territoire ? Comment favoriser la mobilité urbaine en intégrant des infrastructures et moyens de transports innovants ?
Afin d'aider les élus à mettre en œuvre leurs politiques, évaluer les enjeux de leur territoire et identifier les facteurs d'évolution et de changement de secteurs clés, le Cnam met en place une offre de formation qui répond aux enjeux territoriaux. Ces formations peuvent être déployées par chacun des vingt-huit centres régionaux du Cnam, en France métropolitaine et ultramarine, et sont dispensées sur le modèle suivant:
* la conférence d'un expert (3h) ;
* la simulation de situations professionnelles (14h) ;
* la certification de compétences (par multiple de 7h).
Ce modèle peut-être adapté sur demande.
Les contenus de formation abordent dix thèmes clés, modulables en fonction des besoins recueillis, qui sont au cœur des politiques publiques, des enjeux territoriaux et de la gestion des collectivités :
    * gestion des collectivités locales ;
    * santé ;
    * handicap ;
    * tourisme ;
    * transport ;
    * hygiène et sécurité au travail ;
    * formation professionnelle ;
    * discrimination professionnelle ;
    * insertion professionnelle ;
    * risque psychosocial.

L'enquête sur les besoins de main-d'œuvre 2011 présentée par Pôle emploi, le 5 avril dernier, confirme que les employeurs conçoivent la formation comme la première solution aux difficultés de recrutement rencontrées. 61 % d'entre eux envisagent ainsi de former des candidats venant de l'extérieur et 34,6 % envisagent de former des salariés déjà présents dans l'entreprise. Des chiffres en augmentation puisqu'en 2010, ils étaient 44,9 % des employeurs à citer la formation pour pallier aux problèmes de recrutement. Repères et analyses n°22, Pôle emploi, avril 2011. Repères et analyses n°14, Pôle emploi, mai 2010.
Selon les employeurs, la formation serait la meilleure solution pour réduire les difficultés de recrutement
Plus de deux employeurs sur trois envisagent la formation pour résorber les difficultés de recrutement, que ce soit pour les candidats venant de l’extérieur (pour 61% d’entre eux) ou, dans une moindre mesure, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise (34,5% des établissements concernés). Différer l’embauche ou recourir à de l’emploi intérimaire sont des solutions avancées par respectivement un tiers et un quart des établissements qui recrutent. Quant à faire venir des personnes de l’étranger, il s’agit d’une solution plus marginale qui concerne 18,3% des établissements ayant un projet d’embauche pour 2011. À noter que les établissements souhaitant recruter cette année sont relativement peu nombreux à faire le choix de l’externalisation de tout ou partie de leur activité (6,0% d’établissements concernés).

Rendez-vous Centre INFFO ''La formation sous le regard du juge : quelles tendances pour les entreprises et les prestataires de formation ?'' Jeudi 7 avril 2011 à Paris Montparnasse.
Le fonctionnement du système de la formation professionnelle continue génère un contentieux judiciaire et administratif. Par son intervention, le juge contribue à clarifier, compléter et faire évoluer le droit de la formation.
Que ce soit dans la gestion des compétences du salarié ou dans l’exercice de l’activité de formation, la jurisprudence de ces dernières années a dégagé à la fois de nouvelles obligations et des interrogations dont il faut tenir compte.
Ce rendez-vous du droit de la formation a pour objectif de présenter ces tendances en croisant l’analyse de Centre Inffo et celle de l’administration afin de dégager les conséquences pratiques pour les entreprises et les prestataires de formation.
Les tendances de la jurisprudence dans la gestion des compétences des salariés
• D’un plan de formation prévisionnel à un plan prescriptif ?
• Vers un droit du salarié à l’employabilité ?
• Information et traçabilité des actions de formation : quelles obligations et quelles sanctions ?
Les tendances de la jurisprudence dans l’encadrement de l’offre de formation
• De l’enregistrement à l’exercice de l’activité de formation : quels sont les points qui font contentieux ?
• Formations « comportementales » : quelle est la position du juge ?
• Le marché de la formation face au droit de la concurrence : quelles enjeux ?

Le Fongecif Guadeloupe présente via une fiche d’information le dispositif de formation hors temps de travail (à l’initiative du salarié). Ce type de formation qui présente quelques ressemblances avec le congé individuel de formation peut désormais être pris en charge par le Fongecif Guadeloupe. Immeuble Futura - rue Henri Becquerel prolongée – Z.I. Jarry – 97122 Baie Mahault, Tél : 05 90 32 10 33 – E-mail : fongecif-guadeloupe@wanadoo.fr.
La formation hors temps de travail (à l’initiative du salarié)
La loi du 24 novembre 2009 a créé un nouveau dispositif de formation hors temps de travail. Il présente quelques ressemblances avec le congé individuel de formation.
Qui est concerné ?
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise. Il doit être en contrat à durée indéterminée.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
S’agissant d’une formation qui se déroule hors temps de travail, il n’a pas d’autorisation d’absence à demander à son employeur. Il doit faire, auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, une demande de prise en charge totale ou partielle, des frais liés à cette action de formation.
Quelle est sa situation ?
Le salarié qui effectue une formation dans ce cadre ne perçoit aucune rémunération puisque, d’une part, c’est à lui qu’en revient l’initiative et que, d’autre part, cette formation s’effectue en dehors de son temps de travail. Il ne perçoit pas non plus l’allocation de formation existant dans le cadre du plan de formation et du DIF.
Quelle est sa prise en charge ?
Tout ou partie des frais liés à la réalisation de cette action de formation peut être pris en charge par l’Organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation dont relève votre employeur, qui peut la refuser ; la prise en charge peut être partielle.
Quelle est sa protection sociale ?
Pendant cette action de formation, il continue de bénéficier d’une protection contre le risque « accident du travail/maladie professionnelle ».
Quelle est la durée de la formation visée ?
La durée minimum des formations a été fixée par décret à 120 h.

Les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs et les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier à titre personnel d’un droit à la formation professionnelle.
Ce droit est financé par la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui est exigible pour les travailleurs indépendants (et éventuellement pour leur conjoints collaborateur) une fois par an, et tous les mois ou trimestres selon la périodicité choisie pour les auto-entrepreneurs.
Contribution à la formation professionnelle pour l’année 2010 payable en février 2011 par les travailleurs indépendants:
Le montant de cette contribution s’élève pour l’année 2010 à 52 euros (0,15% du plafond annuel de la Sécurité sociale). Ce montant est de 83 euros si vous avez déclaré votre conjoint en tant que conjoint collaborateur (0,24% du plafond annuel de la Sécurité sociale). La contribution à la formation professionnelle est à verser: *au RSI pour les commerçants, *à l’Urssaf pour les professions libérales.
Pour les artisans, la CFP est collectée par le centre des Impôts et reversée à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Vous payez la contribution à la formation professionnelle (CFP) en février de chaque année, au titre de l’année précédente. Ainsi , la CFP 2010 due en février 2011 sera prélevée le 05 ou le 20 février 2011 si vous avez opté pour la mensualisation, le 05 février 2011 avec vos cotisations du 1er trimestre 2011 si vous payez vos cotisations tous les trimestres,
Si votre revenu professionnel est inférieur à 4 670 euros pour l’année 2009, vous serez exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) de l’année 2010. En revanche, l’exonération de la cotisation personnelle d’allocations familiales liée à votre âge et aux charges de famille assumées ne dispense pas du versement de la CFP.
Contribution à la formation professionnelle due par les auto-entrepreneurs:
Avant 2011, les auto-entrepreneurs pouvaient bénéficier de la formation professionnelle continue mais étaient dispensés du versement de la contribution afférente.
A compter de 2011, pour bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, les auto-entrepreneurs doivent acquitter une contribution dont le montant, fixé en fonction de leur chiffre d’affaires, varie selon leur activité :
* Artisans : 0,3% du montant annuel du chiffre d'affaires. Pour les artisans ayant leur domicile personnel dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, cette contribution s’élève à 0,17% du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
* Commerçants : 0,1% du montant annuel du chiffre d'affaires.
* Profession libérale : 0,2% du montant annuel du chiffre d'affaires.
La contribution est due quel que soit le montant de chiffre d’affaires déclaré.
Le paiement de cette contribution est effectué suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale du régime micro social simplifié. Cette contribution s’ajoute aux cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime.
Pour obtenir des informations sur la formation professionnelle, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme de formation. Si vous êtes chefs d’entreprise, consultez le site internet de l’AGEFICE. Si vous êtes membre d’une profession libérale, consultez le site internet du Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL). Si vous êtes médecin, consultez le site du Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).

L'article 84 de la Loi de finances de la Sécurité sociale pour 2011 autorise le cumul des indemnités journalières perçues en arrêt-maladie avec le suivi d'une action de formation professionnelle. "Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue (...) ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. (...) Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions". Article 84 de la loi n° 2010-1594 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 du 20.12.2010. JO du 21.12.2010.
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Les acteurs de la formation professionnelle privée publient une étude détaillée de leur secteur. Analyse avec Marie-Christine Soroko, Déléguée Générale de la Fédération de la formation professionnelle.
L’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPQM), piloté par les partenaires sociaux de la formation professionnelle, vient de publier une enquête sur l'évolution des métiers de la formation privée. Cette étude apporte des renseignements sur l'environnement des organismes de formation, l’activité de la branche, et décrit les évolutions que devrait connaître le secteur dans les prochaines années. Télécharger l'ensemble de l'étude. Télécharger la synthèse de l'étude.
Interview de Marie-Christine Soroko, Déléguée Générale de la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
Ecoles-entreprises : Que faut-il conclure de cette enquête ?
C'est une bonne synthèse de l'évolution du métier. Le secteur de la formation professionnelle, très mouvant, est en train de s'organiser. Des tendances lourdes se détachent. D'abord, le secteur continue à se structurer. Dans les années qui viennent, il y aura un renforcement des gros organismes de formation. Le marché de la formation va se réorganiser en fonction de cette évolution, avec néanmoins la persistance d'un marché de niches.
L'offre de formation est aussi en train de changer, suite à l'évolution des pratiques pédagogiques. Celles-ci se sont beaucoup transformées depuis 10 ans et continuent à évoluer à cause d'une demande plus importante d'individualisation de la formation, mais aussi des apports de la technologie et de la prise de conscience par les commanditaires et les stagiaires de la nécessité de réfléchir en terme de parcours professionnel et non plus uniquement d'acte de formation...
L'enquête évoque une demande croissante de "sécurisation des parcours". Comment cela se traduit-il et comment le secteur y répond-il ?
...Nous avons d'ailleurs créé il y a près de 20 ans le label OPQF (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation), en liaison avec les pouvoirs publics. Pour répondre à la demande de formations certifiantes, nous avons également créé le Certificat Professionnel FFP (CP FFP). Cela répond à une demande très forte du marché, alors que les formations certifiantes sont en général des formations académiques, longues et lourdes, que les individus n'ont pas toujours le temps de faire. Le CP FFP est un outil, qui permet aux stagiaires de formations même courtes d'obtenir une reconnaissance valide sur le marché. En outre, un ou plusieurs de ces certificats peuvent être obtenus dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les écoles et les universités développent leur offre de formation continue, risquent-elles de concurrencer les organismes de formation privés ?
Je parlerai plutôt de complémentarité. Dans certains cas, il peut y avoir concurrence, mais en général l'offre est différente, les écoles et les universités développant surtout des formations longues.
Mais il faut surtout noter qu'un certain nombre d'universités et d'organismes de formation nouent aujourd'hui des partenariats, afin de proposer des formations plus adaptées au public en entreprise.
Celles-ci se déroulent dans les centres de formation, qui possèdent des compétences en matière de pédagogie des adultes, et sont certifiées par les établissements d'enseignement supérieur partenaires.