Vendredi 21 décembre 2012, les Présidents de l’Unédic et de Pôle emploi, la Vice-Présidente de l’Unédic et les directeurs généraux des deux institutions ont signé une nouvelle convention relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle. La nouvelle convention bipartite Unédic-Pôle emploi réaffirme les priorités de la convention tripartite et renforce la coopération institutionnelle. La nouvelle convention prend effet à la date de sa signature. Le texte réaffirme, sur le champ de l’assurance chômage, les objectifs fixés par la convention pluriannuelle État-Unédic-Pôle emploi du 11 janvier 2012; il engage par ailleurs une démarche de coopération renforcée entre les deux institutions.
La réaffirmation des objectifs fixés par la convention tripartite
La convention bipartite précise les conditions d’exercice des missions déléguées par l’Unédic à Pôle emploi: le service des allocations et aides financées par l’Assurance chômage pour les demandeurs d’emploi. Les modalités d’exercice de ces délégations ont été conçues dans un souci de complémentarité entre l’Unédic et Pôle emploi, afin de respecter les rôles et les responsabilités de leurs instances de décision respectives.
Le texte est fidèle aux objectifs de la convention pluriannuelle entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi. Il rappelle la nécessité d’un pilotage par la performance, adapté aux objectifs des partenaires sociaux, en vue de proposer un service de qualité aux demandeurs d’emploi. La convention bipartite présente les modalités de suivi des indicateurs de suivi des objectifs, parmi lesquels figurent le taux de décision en moins de 15 jours, le taux de premiers paiements dans les délais, le taux de qualité des traitements des demandes d’allocations et la part des indus non récupérés.
Le renforcement de la coopération institutionnelle au service d'une mise en œuvre performante des dispositifs délégués à Pôle emploi
À la lumière de la mise en œuvre des conventions de décembre 2008, l’Unédic et Pôle emploi ont décidé d’engager une coopération renforcée sur plusieurs thèmes afin de faciliter une mise en œuvre performante des dispositifs délégués et d’améliorer la qualité du service rendu:
- La recherche commune d’amélioration et de simplification dans la mise en œuvre de la réglementation, via une réflexion conjointe dans le respect des intérêts et des droits des demandeurs d’emploi et des employeurs.
- Un dispositif de formation croisée des collaborateurs de l’Unédic et de Pôle emploi, en particulier sur le champ de la réglementation de l’Assurance chômage.
Le suivi et le pilotage de la nouvelle convention s’appuieront sur des réunions régulières entre les directions opérationnelles des deux organismes. Un comité de coordination, un comité des Directeurs généraux et un comité des Présidents en assurent le pilotage. Convention bipartite Unédic-Pôle Emploi. Communiqué de presse: convention bipartite Unédic-Pôle Emploi.

Contrat de professionnalisation: précision sur la rupture du contrat
La Cour de cassation précise les modalités de rupture du contrat de professionnalisation en CDD. Elle indique que le renvoi du salarié par l'organisme de formation, mettant ainsi fin à la formation contractuellement prévue, ne constitue pas un cas de force majeure de nature à permettre la rupture unilatérale du CDD avant son terme.
Cour de cassation, Chambre sociale n° 11-21.734 du 31.10.12 Radio France.

• 1 – Adresser la DPC à votre service régional Unifaf qui s’assurera de l’éligibilité de la formation au contrat de professionnalisation et de son financement.
• 2 – Après instruction de la demande, votre service régional vous informe de la décision de financement
• 3 – Suite à la réception de l’accord de financement, vous adressez en recommandé avec accusé de réception à votre service régional Unifaf le Cerfa EJ 20 rempli et signé accompagné de la convention de formation au plus tard 5 jours après le début du contrat. 

Facilité offerte par les Webservices:
Le Cerfa EJ 20 est pré-rempli à partir des données figurant sur la demande de prise en charge. Il suffit alors de saisir uniquement les données manquantes dans un nouvel écran et d’éditer le Cerfa entièrement complété.
Une fois signé par l’employeur et le salarié, le Cerfa scanné accompagné de la convention de formation peut être adressé à Unifaf directement en ligne à partir des Webservices.
> Demandez vos codes d’accès aux Webservices en cliquant ici
A noter, vous pouvez aussi télécharger:
>  la demande de prise en charge (DPC) pour un contrat de professionnalisation 
>  le formulaire Cerfa EJ 20 (format PDF) sur le site du ministère du travail, de la l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
> Saisir en ligne le Cerfa EJ 20 sur le portail de l’alternance.

Contrat de professionnalisation : nouveau formulaire Cerfa (CERFA EJ20)
Un nouveau formulaire Cerfa pour établir un contrat de professionnalisation est entré en vigueur le 1er juillet dernier; il est proposé aux entreprises de:
- renseigner ce formulaire en ligne
- ou de télécharger le nouveau Cerfa EJ20 avec sa notice.
Pour plus d'informations, consultez notre rubrique "contrat de professionnalisation”.
En choisissant le contrat de professionnalisation, vous adaptez de nouveaux collaborateurs aux spécificités de vos métiers et vous renouvelez les savoir-faire de votre entreprise.
Le contrat de professionnalisation est un contrat d'embauche souple assorti d'aides financières avec des formalités allégées.
Nouveautés de la rentrée 2012.
Pour qui?
Quel contrat de travail?
Quelle durée de formation?
Comment organiser la formation?
Quelle rémunération?
Quel financement par Intergros?
Comment établir un dossier?

La Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », prévoit la création d’une carte étudiant des métiers.
Destinée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, cette carte leur permet désormais de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l'enseignement supérieur.
Conditions d'obtention
Pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation, la délivrance de cette carte est soumise au respect des trois conditions suivantes:
- le titulaire du contrat est âgé de moins de 26 ans,
- la formation préparée est un titre ou un diplôme enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- l’action de professionnalisation a une durée minimale de 12 mois.
Rôle de l'organisme de formation
Depuis le 1er janvier 2012, la carte est délivrée gratuitement au jeune en contrat de professionnalisation par l’organisme chargé de sa formation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction.
Le décret du 28 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2011 fixent les mentions obligatoires et la charte graphique de la carte étudiant des métiers.
Les organismes de formation peuvent obtenir gratuitement le fichier informatique définissant la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers sur le portail de l'alternance.
Démarches à suivre
Il existe une procédure unique prévue par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP):
- Soit en consultant le site www.alternance.emploi.gouv.fr: Cliquer sur l'onglet Etablissements de formation, Je m'informe, Délivrer la carte étudiant des métiers. La carte est téléchargeable exclusivement pour les établissements de formation, sous format d'un fichier matrice, après la création d'un compte et authentification.
- Soit par mail, à la DGEFP.

Pour en savoir plus sur le contrat de professionnalisation, vous pouvez consulter le site dédié.
Il valorise le témoignage de 7 employeurs ayant eu recours à ce type de contrat, répond sous forme de "questions-réponses" aux éventuelles interrogations des recruteurs potentiels et donne la liste des 27 OPCA intervenants en région Centre. L’employeur souhaitant avoir recours au contrat de professionnalisation doit en effet faire appel à son OPCA qui prend en charge la gestion administrative et financière du contrat.
* Depuis le 1er mars 2011, pour toute embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, en contrat de professionnalisation, l’État verse aux entreprises une aide financière de 2000 euros. Cette aide est cumulable avec les autres aides à l’emploi et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
* et pour une embauche du 1er mars au 31 décembre 2011, l’État verse une compensation de charges patronales pendant un an pour l’embauche supplémentaire d’un alternant de moins de 26 ans.
La Préfecture du Loiret met en place jusqu’au 23 décembre 2011 une plate-forme téléphonique (N° Vert : 0800 00 37 02) destinée à aider les employeurs à recruter des salariés en alternance, notamment en contrat de professionnalisation.
Documents à télécharger:
Contrat pro 45 ans et plus.
Contrat alternant jeune supplémentaire.

Depuis la fin de l’année 2010, les initiatives se multiplient en région pour promouvoir le contrat de professionnalisation encore trop méconnu chez beaucoup de patrons de TPE et PME.
De fait, le nombre de contrats de professionnalisation conclus en région ne pourra durablement s’accroître sans une mobilisation de l’ensemble des organisations professionnelles et sans un renouvellement de l’offre de formation, encore insuffisamment modularisée à ce jour.
Dès septembre 2010, le Ministère en charge de l’emploi (DGEFP) incitait ses services déconcentrés (DIRECCTE) à mieux faire connaître les caractéristiques du contrat de professionnalisation auprès des employeurs et salariés. En effet, ce type de contrat, qui permet de recruter en alternance un jeune ou un adulte et de le former en fonction de son profil et des besoins de l’entreprise demeure sous-utilisé, notamment en région Centre (voir graphique), et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est encore trop souvent confondu avec le contrat d’apprentissage et certains employeurs pensent ainsi qu’il ne s’adresserait qu’aux jeunes. Ensuite, il est fait état d’un manque de visibilité sur les coûts liés au contrat car la prise en charge des frais de formation et des frais annexes (déplacement, restauration…) peut être différente d’un OPCA (1) à l’autre. Enfin et surtout, on observe une réelle méconnaissance des aides financières afférentes au contrat (voir encadré) et de ses spécificités : celui-ci s’avère être en effet très souple dans la programmation des périodes de travail et de formation; de plus, il donne la garantie au salarié d’acquérir une qualification professionnelle reconnue au terme de sa formation.
Deux campagnes régionales d’information
La DIRECCTE Centre a donc dès le mois d’octobre 2010 lancé une campagne régionale de sensibilisation des employeurs avec le concours actif de tous les OPCA. Ceux-ci jouent en effet un rôle clef car, en plus de financer la formation et les actions d’évaluation relatives au contrat, ils peuvent aider l’employeur à définir précisément le profil du poste recherché ainsi que ses besoins en formation une fois le candidat choisi. In fine, ce sont eux qui prennent en charge toutes les formalités administratives et qui le plus souvent trouvent, en toute neutralité, l’organisme de formation ad’ hoc. Des dépliants, affiches et mailings promotionnels ont ainsi été diffusés via les OPCA et sept témoignages vidéo de chefs d’entreprises, mettant en exergue les atouts du contrat, ont été mis en ligne sur un site dédié (www.contratdepro.enregioncentre). Plus récemment, en juin dernier, une seconde campagne d’information a été initiée avec l’appui du Conseil régional et de toutes les chambres consulaires. Celle-ci s’est traduite par des insertions publicitaires dans la presse quotidienne régionale et sur des sites internet spécialisés, insertions qui indiquaient toutes l’adresse d’une rubrique tout savoir sur l’alternance publiée par le site Etoile, site régional de référence sur l’emploi, la formation et l’orientation en région Centre.
Un numéro vert dédié aux employeurs
Même si le nombre de contrats de professionnalisation conclus au 1er semestre 2011 s’avère nettement plus élevé que celui enregistré sur la même période en 2009 et 2010, il demeure toutefois inférieur à celui constaté en 2008 avant la crise.
Partant de ce constat, l’Unité territoriale du Loiret (UT45) de la DIRECCTE a décidé d’expérimenter, du 5 septembre au 23 décembre 2011, en liaison avec les services de la préfecture, la mise en place d’une plate-forme d’information départementale sur l’alternance, accessible par téléphone ou par email. « En 2010, nous avions confié à l’AFPA Centre une étude sur les modalités d’accès au contrat de professionnalisation pour les publics éloignés de l’emploi » explique Chantal Mignot, animatrice territoriale à l’UT45. « Parmi les causes de sous-utilisation de ce type de contrat, l’étude a notamment pointé la complexité de la procédure administrative et l’absence d’accompagnement pour les patrons de TPE et de PME. Nous avons donc décidé de lancer cette plate-forme pour apporter des réponses personnalisées et détaillées aux problématiques rencontrées par les employeurs et les guider dans la constitution du dossier ».
Deux semaines après son lancement, une trentaine de demandes d’information avaient déjà été enregistrées. « Nous évaluons précisément avec chaque employeur le coût global qui résulterait d’une embauche en contrat de professionnalisation et essayons de lui faire prendre conscience de l’importance de la formation et du tutorat dans la réussite du recrutement » précise Laurent Neveu, en charge du pilotage de la plate-forme à AFPA- Transition. « On insiste aussi sur les avantages de ce contrat en alternance qui permet d’avoir recours à des personnes souvent plus matures que de jeunes apprentis et de vraiment les former à la culture de l’entreprise ».
Une offre de formation locale mutualisée
Dans le Cher, l’Unité territoriale de la DIRECCTE a pour sa part demandé aux organismes locaux de formation de travailler davantage en réseau afin de mieux répondre à des besoins de formation, exprimés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, et qui ne trouvent pas à priori de solution adaptée sur le département. Après plusieurs réunions ayant permis une appropriation de l’ingénierie de formation propre à chaque organisme, une convention de partenariat a été signée entre sept d’entre eux (AFPA, AFPI, CFA, GRETA, CFAI…). Les organismes signataires s’engagent à apporter une solution collective à tout besoin de formation auquel ils n’auraient pas su répondre individuellement.
Mobilisation générale au dernier trimestre 2011
En cette rentrée 2011, une chose est sûre : la plupart des organisations professionnelles, ainsi que le réseau consulaire avec les développeurs de l’alternance, se mobilisent pour promouvoir la formation en alternance. Toutes ces initiatives visent à accroître chez les employeurs le réflexe « contrat de professionnalisation ». Il est à cet égard important de concilier cet instrument avec les aides proposées par Pôle emploi, telles que l’AFPR ou le POE (2) qui permettent de former un demandeur d’emploi préalablement à son recrutement afin qu’il soit directement opérationnel lors de sa prise de poste.
En savoir plus :
LES AIDES A L’EMBAUCHE POUR L’EMPLOYEUR Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :
    * Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires
    * Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
    * Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi)
    * Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé.
Depuis le 1er mars 2011, aide supplémentaire de 2000 euros à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
Pour une embauche du 1er mars au 31 décembre 2011 (entreprises de moins de 250 salariés), une compensation des charges patronales pendant un an pour l’embauche supplémentaire d’un alternant de moins de 26 ans.

Certaines dispositions de la la loi du 24 novembre 2009 réformant la formation professionnelle et de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 sur l’alternance ont modifié le régime du contrat de professionnalisation. Une circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation "abroge la circulaire n°2007-21 du 23 juillet 2007" dont elle "reprend l'essentiel des positions mais en actualise les dispositions (évolutions législatives, recodification, nouvelles incitations financières)".
La circulaire comprend trois chapitres: "dispositions législatives et réglementaires", "instruction, prise en charge et contrôle de l'exécution des contrats", "récapitulatif des incitations financières au contrat de professionnalisation au 1er janvier 2012". Chacun de ces chapitres est suivi d'une partie questions-réponses qui le précise.
Consulter le texte de la circulaire n°2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation.

Depuis le 1er juillet dernier, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) met en œuvre une nouvelle version du formulaire CERFA EJ 20 contrat de professionnalisation. En savoir plus sur le contrat de professionnalisation.
Afin d'adapter le contrat de professionnalisation aux évolutions légales et réglementaires récentes, cette actualisation permet la simplification des procédures administratives pour les entreprises.
Une période de tolérance jusqu'au 1er août 2012 est admise pour traiter les contrats de professionnalisation avec l'ancien formulaire Cerfa.
Nous vous invitons d'ores et déjà à utiliser le nouveau formulaire disponible sur nos sites Internet.
Pour télécharger le nouveau formulaire ainsi que sa notice: Cerfa 12434, Notice Cerfa Contrat de professionnalisation.
Notice Cerfa Contrat de professionnalisation
Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues par la convention collective, les accords collectifs de branche ou un accord spécifique appliqué dans votre entreprise. Ces dispositions particulières peuvent concerner la rémunération, la durée maximale du contrat, la part de formation minimale ou le montant du forfait de formation.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil ou de votre OPCA. Si vous ne connaissez pas les noms et coordonnées de l’OPCA dont vous relevez, renseignez-vous auprès de la DIRECCTE de votre région. Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.
Si vous choisissez le formulaire papier:

- Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires: un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’OPCA,

- Datez chacun des exemplaires et signez avec le salarié un exemplaire pour chacune des parties,

- Remettez au salarié son exemplaire du contrat et conservez le vôtre,

- Joignez à l’exemplaire restant les pièces nécessaires pour constituer un dossier complet et adressez ce dossier à votre OPCA.
Déroulement de la procédure:
L’employeur adresse le dossier complet à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat.
Le dossier complet comporte:

- les rubriques du CERFA dûment renseignées,
- le document visé à l’article D.6325-11 du code du travail précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation,

- le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier par l’OPCA.
L'OPCA dispose de 20 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.
Si le contrat est conforme aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, l’OPCA dépose le contrat de professionnalisation à la DIRECCTE et informe l’employeur de sa décision de prise en charge

Sinon l’OPCA informe l’entreprise et le salarié de son refus de la prise en charge et motive sa décision par l’une des raisons suivantes:
- Rémunération non conforme au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Durée du contrat non-conforme au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Part de formation non-conforme au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Qualification non éligible au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Autre motif de non-conformité du contrat au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Qualification non prioritaire au regard des priorités de la branche,
- Employeur non éligible à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation,
- Absence de disponibilités financières,
- Dossier incomplet.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée ouvrent droit pour l'employeur à l'exonération de cotisations à sa charge:

- au titre des accidents du travail et maladies professionnelles en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus par un groupement d’employeur organisant des parcours d’insertion et de qualification
au titre des assurances sociales et allocations familiales en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Certains contrats de professionnalisation peuvent faire l’objet de modalités plus favorables aussi bien pour l’employeur que le salarié. Ces contrats « renforcés » peuvent être conclus avec:

- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
- les personnes bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, API pour les DOM-ROM),
-
et les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI-CIE ou CUI-CAE)
Renseignez-vous après de votre OPCA ou de la DIRECCTE de votre région.
PRÉCISIONS POUR COMPLÉTER LES RUBRIQUES DU CERFA
L’EMPLOYEUR
CODE NAF Nomenclature d’activités et des produits française correspondant à l’activité principale de l’établissement signataire du contrat.
Si vous êtes particulier-employeur ne remplissez pas cette rubrique.
CODE IDCC Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat ou à défaut de la convention d’entreprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut.
Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr).
S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, indiquez le code 9998.
Si vous êtes particulier employeur renseignez le code 3180 correspondant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de professionnalisation.
Objectif
Permettre au public concerné d'acquérir une qualification professionnelle afin de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.
Publics concernés
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, et en priorité les jeunes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi
- Les bénéficiaires de minima sociaux: revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Avantages pour le salarié
- Acquérir une expérience professionnelle et une qualification reconnue pour favoriser son employabilité
- Etre accompagné par un tuteur pour favoriser l'intégration et la réussite dans sa première expérience professionnelle
- Avoir un statut de salarié au sein d'une entreprise, tout en poursuivant les études pour acquérir une formation professionnelle diplômante ou qualifiante.
Le contrat de professionnalisation en pratique
L'alternance
Le principe de l'alternance est fondé sur l'association de la réalisation d'une formation qualifiante sur le temps de travail et l'engagement en entreprise, dans une activité de travail définie par l'employeur. Cette alternance comporte obligatoirement des périodes de formation en organisme de formation.
Type et durée du contrat
Il existe deux types de contrats:
- CDD (Contrat à durée déterminée) de 6 à 12 mois,
- CDI (Contrat à durée indéterminée) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
Ce contrat de travail peut être conclu, à temps partiel ou à temps complet
Le CDD ou l’action de professionnalisation (pour le CDI) peuvent atteindre 24 mois si un accord collectif de branche ou interprofessionnel le prévoit.
Dans les deux cas, il est obligatoire que l'organisation de l'alternance respecte la durée de la formation par rapport à la durée totale du contrat.
Les obligations des deux parties
L'employeur s'engage à assurer au salarié en contrat de professionnalisation, une formation aboutissant à une qualification professionnelle ainsi qu'un emploi, qui soient en lien avec les objectifs à atteindre.
Le salarié se doit d'assumer une activité de travail auprès de l'entreprise et de suivre une formation suivant les conditions prévues au contrat.
En contrat de professionnalisation, le salarié bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise.
Quelles actions de formation?
Durée du contrat
Les actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont au minimum de 150 heures.
La durée de ces actions peuvent varier de 15 à 25% de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation pour un contrat en CDI.
La durée des actions de formation peut aller au-delà de 25% si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.
Quel type de formation suivre?
Cette qualification doit, au choix:
- Etre enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle.
- Etre reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche,
- Etre un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Tutorat
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Rémunération et financement
Rémunération
Le salarié en contrat de professionnalisation est rémunéré en fonction de minima légaux, suivant son niveau de formation et son âge.
Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables
Financement
Le financement des actions de formation et la rémunération sont gérés par l'entreprise.
L'entreprise peut bénéficier d'une prise en charge financière de son OPCA (Organisme Paritaire collecteur Agréé).
La rémunération est versée par l'entreprise qui délivre un bulletin de salaire mensuel durant toute la période du contrat.
Décrocher un contrat de professionnalisation
Quelles démarches entreprendre ?
1- Définir votre projet professionnel, pour identifier votre besoin en formation, en adéquation avec le métier que vous souhaitez exercer.
2- Trouver l'organisme de formation qui prépare le diplôme ou la qualification choisi, puis le rencontrer dans le cadre d'un entretien pour présenter votre projet formation.
3- Rechercher votre entreprise d'accueil. Certains organismes de formation sont en mesure de vous aider dans cette recherche.
4- Signer le contrat de travail avec l'entreprise et suivre toutes les formalités auprès de l'organisme de formation.

Par Virginie D’Angelo (Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur). En 2011, 13 700 entrées en contrat de professionnalisation ont été comptabilisées en Provence-Alpes-Côte d’Azur, niveau jamais atteint depuis la mise en place du dispositif. Sur un an cela représente une progression de l’ordre de 8%. Cette hausse est toutefois moins soutenue qu’en France, où le nombre d’entrées s’est accru de 17% en un an.
C’est dans les secteurs des services et de l’industrie, qui concentrent à eux seuls 92% des nouvelles recrues, que le nombre d’entrées a connu la plus forte évolution annuelle (+9% en Provence-Alpes-Côte d’Azur).
Bien que minoritaires, les plus grands établissements de 250 salariés et plus participent à la hausse des entrées: de 2010 à 2011, leurs effectifs ont connu une augmentation proche de 20%. En revanche, depuis l’instauration du dispositif, la part des jeunes de moins de 26 ans s’est légèrement amoindrie, passant de plus de 87% en 2005 à 83% en 2011 en région. L’élévation du niveau de formation à l’entrée se poursuit : entre 2010 et 2011 la part des alternants en contrat de professionnalisation possédant un niveau équivalent ou supérieur au Bac+2 a progressé de 3 points.
Les formations sanctionnées par un diplôme ou un titre délivré au nom de l’Etat restent une des caractéristiques principales du contrat de professionnalisation en Provence-Alpes-Côte d’Azur, au détriment des qualifications reconnues par les branches professionnelles qui sont visées par seulement trois contrats sur dix. Articles du même thème: Formation professionnelle. Documents à télécharger: Théma n°32.
Les entrées en contrat de professionnalisation sont en hausse de 8% par rapport à 2010
13 700 nouveaux contrats de professionnalisation ont été enregistrés en 2011, soit 8% de plus que l’année précédente. Depuis la mise en place du dispositif, ce type de formation occupe une part croissante dans l’ensemble des contrats en alternance, et constitue en 2011 plus de quatre entrées sur dix (44%). Ce niveau, jamais atteint depuis 2005, a probablement été encouragé par le versement de nouvelles aides financières cette année-là.
Les nouveaux contrats restent très majoritairement destinés aux jeunes de moins de 26 ans (83%). Pourtant, la part des jeunes est globalement décroissante depuis 2006. En particulier, elle diminue de 1,5 point entre 2010 et 2011. Par conséquent, les séniors sont de plus en plus concernés par ce dispositif de formation en alternance. Même s’ils constituent toujours une très faible minorité (3% du total des entrées), les alternants en professionnalisation de 45 ans et plus sont un peu plus représentés en 2011 qu’en 2010 (+0,4 point).
Leur part est également un peu plus importante en Provence-Alpes-Côte D’Azur qu’en France (0,5 point d’écart). Cette évolution minime ne permet toutefois pas de penser que les avantages perçus par l’employeur en cas de recrutement d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, telle que l’exonération des cotisations patronales et la prime à l’embauche, ont eu un effet significatif en 2011.
Le secteur des services recrute 82% des contrats de professionnalisation en 2011
L’emploi en Provence-Alpes-Côte d’Azur se caractérise par une prépondérance de l’activité des services. Ainsi, la répartition des contrats de professionnalisation reflète le système productif régional. En 2011, 82% des employeurs utilisateurs appartiennent au secteur tertiaire, contre 79% au plan national. La part de ce domaine est croissante en région de même que celle de l’industrie (qui représente près de 10% de l’activité), alors que la part des employeurs du secteur de la construction diminue de presque un point en un an. Le secteur d’activité « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles » est celui qui regroupe le plus d’alternants en professionnalisation: il en recrute plus d’un sur quatre 1. Par conséquent, les deux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés les plus importants gèrent et mutualisent les contributions financières des entreprises relevant en premier lieu du commerce: ce secteur pèse 94% pour le Forco, et près de 30% pour l’Agefos PME (suivi par les activités immobilières à hauteur de 13%) dont la part est de 25% sur l’ensemble des OPCA.
Viennent ensuite le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (qui représentent 9% des contrats) géré en majeure partie par le Fafiec et l’Opca PL, et l’hébergement et la restauration (8%) pris en charge essentiellement par le Fafih. En outre, plus d’un alternant en contrat de professionnalisation sur trois prépare une spécialité de formation Commerce-vente.
La taille des établissements d’accueil s’accroît, mais les petits établissements restent majoritaires
En un an, le nombre d’entreprises utilisatrices de 250 salariés et plus s’est accru de 20% (+2 points en un an). Ainsi la taille médiane des établissements accueillant des contrats de professionnalisation passe de 10 salariés en 2010 à 11 en 2011. Le secteur de l’industrie réunie proportionnellement le plus d’établissements dont l’effectif salarial est supérieur ou égal à 250 (30% contre 16% en moyenne).
Globalement, les établissements de 250 salariés et plus restent pourtant minoritaires, et ce en dépit du quota d’alternance parmi les recrutements auquel ils sont soumis. En France et surtout en région, les établissements de moins de 50 salariés continuent d’être les principaux employeurs, réunissant respectivement 60% et 70% des contrats.
Les CDI demeurent très peu fréquents
En 2011, neuf nouveaux contrats de professionnalisation sur dix sont des contrats à durée déterminée ou des contrats de travail temporaire. Tout comme en 2010, les actions de professionnalisation en cas de CDI constituent une minorité (10% des entrées). Ces contrats s’adressent encore moins aux jeunes de moins de 26 ans (seuls 7% d’entre eux sont concernés). Ce sont les personnes aux deux bornes de l’échelle des niveaux de formation qui bénéficient le plus souvent des actions de professionnalisation: ceux dont le niveau est supérieur ou équivalent au Bac+2 (15%) et les non diplômés (niveaux V bis et VI: 13%).
Des niveaux de formation toujours plus élevés
L’élévation générale du niveau d’étude se traduit aussi sur les contrats de professionnalisation. En 2011, environ 74% des nouvelles recrues ont au moins le niveau baccalauréat. Ce taux était de 71% en 2010, et de 67% en 2005. Parallèlement, la part des alternants en contrat de professionnalisation de niveau CAP/BEP ainsi que celle des non diplômés recule (ils affichent une baisse respective de - 2,4 points et de - 0,4 point sur un an), ne constituant plus que 26% des entrants. Ces nouvelles recrues, dont le niveau de formation est le plus bas, sont les plus touchées par des situations de chômage avant leur entrée en contrat de professionnalisation (respectivement, c’est le cas de 44% et 50% d’entre elles, contre 29% en moyenne). Les non diplômés sont également les plus affectés par l’inactivité puisque 11% d’entre eux étaient dans cette situation avant de bénéficier de ce dispositif de formation en alternance (contre 5% en moyenne). Réciproquement, l’entrée en fin de scolarité concerne davantage les personnes dont les niveaux de formation sont les plus élevés (44% pour les niveaux I à III, et 49% pour les niveaux baccalauréat, contre 40% en moyenne).
In fine, les situations avant contrat et les niveaux de formations apparaissent fortement corrélés
Les sortants du système éducatif et les personnes formées dans le secteur des services bénéficient des formations les plus longues La durée du CDD ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI doit être comprise entre 6 et 12 mois et peut s’étendre jusqu’à 24 mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, elle s’établit à 15 mois en moyenne en 2011 (elle est moins longue dans le cas d’un CDI: 12 mois). Cette durée varie de 10 mois, pour ceux qui visent une qualification de branche, à 17 mois pour ceux qui préparent un diplôme d’état.
La part de la formation doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures. Dans les faits, la durée moyenne de formation correspond à 29% de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation, ce qui équivaut à 682 heures en moyenne, en 2011. À l’échelon nationale, la durée moyenne de formation est plus courte: 629 heures. Globalement, 38% des contrats bénéficient des plus longues durées de formation (800 heures ou plus). De fortes disparités apparaissent cependant
en fonction de la situation avant souscription au contrat et du domaine de formation. Les sortants de scolarité bénéficient de longues formations nettement plus souvent que ceux qui étaient demandeurs d’emploi (respectivement 56% et 19%).
Alors que dans le domaine de la production, seuls trois entrants en contrat de professionnalisation sur dix bénéficient d’une longue formation, c’est le cas de quatre individus sur dix formés dans le domaine des services. Pour les spécialités de la « comptabilité-gestion », du « secrétariat bureautique » et du « commerce-vente », les taux de bénéficiaires de formations de 800 heures ou plus sont particulièrement importants.
Les qualifications de branches sont peu présentes en Paca et s’adressent prioritairement aux anciens demandeurs d’emploi Un contrat de professionnalisation peut être sanctionné par une qualification professionnelle reconnue par l’Etat ou alors par la branche professionnelle. En région, les qualifications de branche représentent 29% de l’ensemble des entrées en contrat de professionnalisation. À l’échelle nationale, ce taux atteint 40%.
En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les formations débouchant sur un diplôme ou un titre homologué au nom de l’État restent donc la caractéristique principale du contrat de professionnalisation en 2011 (71%).
Néanmoins ce taux varie nettement selon la situation avant contrat. En effet, seuls 45% des bénéficiaires de contrats de professionnalisation qui étaient demandeurs d’emploi au préalable, situation qui touche particulièrement les adultes de 26 ans et plus, visent ce type de formation. Par conséquent, une majorité d’entre eux préparent une qualification de branche, favorisant vraisemblablement un retour plus rapide à l’emploi.
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