Contrat de professionnalisation - précision sur la rupture du contrat

Contrat de professionnalisation: précision sur la rupture du contrat
La Cour de cassation précise les modalités de rupture du contrat de professionnalisation en CDD. Elle indique que le renvoi du salarié par l'organisme de formation, mettant ainsi fin à la formation contractuellement prévue, ne constitue pas un cas de force majeure de nature à permettre la rupture unilatérale du CDD avant son terme.
Cour de cassation, Chambre sociale n° 11-21.734 du 31.10.12 Radio France.

The Supreme Court specifies how breach of contract professionalization CSD. It indicates that the removal of the employee by the training organization, thus ending the contractually stipulated training does not constitute a case of force majeure such as to allow the unilateral CSD prematurely. More...