Nouveau formulaire Cerfa Contrat de professionnalisation

Depuis le 1er juillet dernier, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) met en œuvre une nouvelle version du formulaire CERFA EJ 20 contrat de professionnalisation. En savoir plus sur le contrat de professionnalisation.
Afin d'adapter le contrat de professionnalisation aux évolutions légales et réglementaires récentes, cette actualisation permet la simplification des procédures administratives pour les entreprises.
Une période de tolérance jusqu'au 1er août 2012 est admise pour traiter les contrats de professionnalisation avec l'ancien formulaire Cerfa.
Nous vous invitons d'ores et déjà à utiliser le nouveau formulaire disponible sur nos sites Internet.
Pour télécharger le nouveau formulaire ainsi que sa notice: Cerfa 12434, Notice Cerfa Contrat de professionnalisation.
Notice Cerfa Contrat de professionnalisation
Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues par la convention collective, les accords collectifs de branche ou un accord spécifique appliqué dans votre entreprise. Ces dispositions particulières peuvent concerner la rémunération, la durée maximale du contrat, la part de formation minimale ou le montant du forfait de formation.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil ou de votre OPCA. Si vous ne connaissez pas les noms et coordonnées de l’OPCA dont vous relevez, renseignez-vous auprès de la DIRECCTE de votre région. Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.
Si vous choisissez le formulaire papier:

- Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires: un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’OPCA,

- Datez chacun des exemplaires et signez avec le salarié un exemplaire pour chacune des parties,

- Remettez au salarié son exemplaire du contrat et conservez le vôtre,

- Joignez à l’exemplaire restant les pièces nécessaires pour constituer un dossier complet et adressez ce dossier à votre OPCA.
Déroulement de la procédure:
L’employeur adresse le dossier complet à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début du contrat.
Le dossier complet comporte:

- les rubriques du CERFA dûment renseignées,
- le document visé à l’article D.6325-11 du code du travail précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation,

- le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier par l’OPCA.
L'OPCA dispose de 20 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.
Si le contrat est conforme aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, l’OPCA dépose le contrat de professionnalisation à la DIRECCTE et informe l’employeur de sa décision de prise en charge

Sinon l’OPCA informe l’entreprise et le salarié de son refus de la prise en charge et motive sa décision par l’une des raisons suivantes:
- Rémunération non conforme au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Durée du contrat non-conforme au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Part de formation non-conforme au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Qualification non éligible au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Autre motif de non-conformité du contrat au regard des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles,
- Qualification non prioritaire au regard des priorités de la branche,
- Employeur non éligible à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation,
- Absence de disponibilités financières,
- Dossier incomplet.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée ouvrent droit pour l'employeur à l'exonération de cotisations à sa charge:

- au titre des accidents du travail et maladies professionnelles en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus par un groupement d’employeur organisant des parcours d’insertion et de qualification
au titre des assurances sociales et allocations familiales en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Certains contrats de professionnalisation peuvent faire l’objet de modalités plus favorables aussi bien pour l’employeur que le salarié. Ces contrats « renforcés » peuvent être conclus avec:

- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
- les personnes bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, API pour les DOM-ROM),
-
et les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI-CIE ou CUI-CAE)
Renseignez-vous après de votre OPCA ou de la DIRECCTE de votre région.
PRÉCISIONS POUR COMPLÉTER LES RUBRIQUES DU CERFA
L’EMPLOYEUR
CODE NAF Nomenclature d’activités et des produits française correspondant à l’activité principale de l’établissement signataire du contrat.
Si vous êtes particulier-employeur ne remplissez pas cette rubrique.
CODE IDCC Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat ou à défaut de la convention d’entreprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut.
Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr).
S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, indiquez le code 9998.
Si vous êtes particulier employeur renseignez le code 3180 correspondant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le contrat de professionnalisation.
Objectif
Permettre au public concerné d'acquérir une qualification professionnelle afin de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.
Publics concernés
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, et en priorité les jeunes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi
- Les bénéficiaires de minima sociaux: revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Avantages pour le salarié
- Acquérir une expérience professionnelle et une qualification reconnue pour favoriser son employabilité
- Etre accompagné par un tuteur pour favoriser l'intégration et la réussite dans sa première expérience professionnelle
- Avoir un statut de salarié au sein d'une entreprise, tout en poursuivant les études pour acquérir une formation professionnelle diplômante ou qualifiante.
Le contrat de professionnalisation en pratique
L'alternance
Le principe de l'alternance est fondé sur l'association de la réalisation d'une formation qualifiante sur le temps de travail et l'engagement en entreprise, dans une activité de travail définie par l'employeur. Cette alternance comporte obligatoirement des périodes de formation en organisme de formation.
Type et durée du contrat
Il existe deux types de contrats:
- CDD (Contrat à durée déterminée) de 6 à 12 mois,
- CDI (Contrat à durée indéterminée) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
Ce contrat de travail peut être conclu, à temps partiel ou à temps complet
Le CDD ou l’action de professionnalisation (pour le CDI) peuvent atteindre 24 mois si un accord collectif de branche ou interprofessionnel le prévoit.
Dans les deux cas, il est obligatoire que l'organisation de l'alternance respecte la durée de la formation par rapport à la durée totale du contrat.
Les obligations des deux parties
L'employeur s'engage à assurer au salarié en contrat de professionnalisation, une formation aboutissant à une qualification professionnelle ainsi qu'un emploi, qui soient en lien avec les objectifs à atteindre.
Le salarié se doit d'assumer une activité de travail auprès de l'entreprise et de suivre une formation suivant les conditions prévues au contrat.
En contrat de professionnalisation, le salarié bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise.
Quelles actions de formation?
Durée du contrat
Les actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont au minimum de 150 heures.
La durée de ces actions peuvent varier de 15 à 25% de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation pour un contrat en CDI.
La durée des actions de formation peut aller au-delà de 25% si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.
Quel type de formation suivre?
Cette qualification doit, au choix:
- Etre enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle.
- Etre reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche,
- Etre un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Tutorat
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Rémunération et financement
Rémunération
Le salarié en contrat de professionnalisation est rémunéré en fonction de minima légaux, suivant son niveau de formation et son âge.
Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables
Financement
Le financement des actions de formation et la rémunération sont gérés par l'entreprise.
L'entreprise peut bénéficier d'une prise en charge financière de son OPCA (Organisme Paritaire collecteur Agréé).
La rémunération est versée par l'entreprise qui délivre un bulletin de salaire mensuel durant toute la période du contrat.
Décrocher un contrat de professionnalisation
Quelles démarches entreprendre ?
1- Définir votre projet professionnel, pour identifier votre besoin en formation, en adéquation avec le métier que vous souhaitez exercer.
2- Trouver l'organisme de formation qui prépare le diplôme ou la qualification choisi, puis le rencontrer dans le cadre d'un entretien pour présenter votre projet formation.
3- Rechercher votre entreprise d'accueil. Certains organismes de formation sont en mesure de vous aider dans cette recherche.
4- Signer le contrat de travail avec l'entreprise et suivre toutes les formalités auprès de l'organisme de formation.

Από την 1η Ιουλίου, η Γενική Αντιπροσωπεία για την Απασχόληση και την Επαγγελματική Κατάρτιση (DGEFP) υλοποιεί μια νέα έκδοση του Ε.Ι. CERFA 20 επαγγελματικό συμβόλαιο. Μάθετε περισσότερα για το επαγγελματικό συμβόλαιο.
Για την προσαρμογή της επαγγελματικό συμβόλαιο με τις πρόσφατες νομοθετικές και κανονιστικές εξελίξεις, αυτή η ενημερωμένη έκδοση επιτρέπει την απλούστευση των διοικητικών διαδικασιών για τις επιχειρήσεις. Η περίοδος χάριτος μέχρι 1 Αυγ., 2012 επιτρέπεται για τη θεραπεία της κατάρτισης συμβάσεων με τον πρώην Cerfa. Περισσότερα...