En application de la loi du 5 mars 2014, un décret (n°2015-172) du 13 février 2015 définissant le socle de connaissances et de compétences professionnelles est paru au Journal officiel du 15 février 2015.
Consultez le décret n°2015-172 du 13 février 2015. Voir l'article...

Le décret n°2015-172 du 13 février 2015 (JO 15/02/2015) définit le contenu et les modalités de mise en œuvre du Socle de connaissances et de compétences professionnelles et introduit les articles D6331-1 à D6113-5 dans le code du travail.
Le décret prévoit également que le COPANEF définit les modalités de délivrance de la certification.  Il a ainsi proposé aux Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de leur déléguer la mise en oeuvre du Socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Actuellement, sont en cours :

•  la demande d'enregistrement de la certification auprès de la CNCP
• l'adaptation du Socle par les branches professionnelles à leur contexte
  

Les documents utiles sont disponibles sur le site du FPSPP. Voir l'article...

Le décret n°2015-172 du 13 février 2015 définit le socle de connaissances et de compétences professionnelles en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le socle de connaissances et de compétences est constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Le socle est à apprécier dans un contexte professionnel. Les connaissances et les compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’individu.
 
Le socle de connaissances et de compétences comprend 7 modules :
1.    La communication en français
2.    L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
3.    L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
4.    L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
5.    L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
6.    La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
7.    La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires

Des modules complémentaires peuvent être ajoutés dans le cadre du service public régional de formation professionnelle (SPRFP) pour lutter contre l’illettrisme et favoriser l’accès à la qualification. Ils sont définis par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle sur proposition de l’ARF (Association des régions de France).
Sur proposition du COPANEF, le socle de connaissances et de compétences (mentionnée à l’art. d. 6113-3) fait l’objet d’une certification. Cette dernière s’appuie sur un référentiel précisant les connaissances et les compétences mentionnée ci-dessus et sur un référentiel déterminant les conditions d’évaluation des acquis.
Le COPANEF définit les modalités de délivrance de la certification. Il s’assure que la délivrance se fasse dans le respect :
•    De la transparence de l’information donnée au public
•    De la qualité du processus de certification
 
« Les formations relatives à l’acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l’action de formation. La modularisation des formations et l’évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, à permettre l’adaptation de l’action de formation aux besoins de celle-ci. »

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