Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire au titre de la sensibilisation à la question de l'intégration professionnelle des travailleurs des actions de communication ?

Il est possible de déclarer des factures relatives à des actions de communication dès lors que celles-ci concernent exclusivement des agents de l’organisme. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire au titre des dépenses de formation la rémunération de l'agent ?

Les frais de formation (coût de la formation, transport, hébergement) peuvent être déclarés au titre des dépenses de formation. Par contre, vous ne pouvez pas déduire la rémunération de l’agent. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire au titre des dépenses visant à améliorer les conditions de vie une aide aux loisirs ?
La qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne justifie pas à elle-seule la déductibilité de la dépense. Vous pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs uniquement pour le montant correspondant à la situation de handicap. Exemple : Vous proposez des chèques vacances à l’ensemble de vos agents et la qualité de BOE offre une survalorisation des chèques vacances proposés. Dans ce cas, vous ne pouvez déclarer que le montant de la survalorisation correspondant à la situation de handicap.
Seul le montant majoré lié au handicap peut être déduit. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire des subventions versées à des associations contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ?
Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.
Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire les dépenses liées à un groupe de travail pour la mise en œuvre et le suivi de la politique handicap ?

Les dépenses liées à un groupe de travail pour la mise en œuvre et le suivi de la politique handicap ne font l’objet d’aucune déductibilité. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire les frais occasionnés par des aménagements de conditions de travail (mi-temps thérapeutique, travail de nuit, interdiction de travail de nuit...) ?

Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail. Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne rentrent ni dans la déclaration, ni dans les BOE, ni dans les dépenses déductibles. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Quel est le critère permettant de différencier une dépense pour une personne handicapée (type 2) et pour une personne lourdement handicapée (type 3) ?
Ce n'est pas la personne qui détermine le type de dépense, mais le montant de la dépense.
Si le montant est inférieur à 35% du traitement brut annuel minimum d'un agent public : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 2.
Si celui-ci est supérieur à 35% du traitement brut annuel minimum : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 3. Vous devez déclarer le double du montant de la totalité des dépenses. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Quelle est la base de calcul permettant d'apprécier le critère du montant pour les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées ?

Le seuil de 35% se calcule sur le reste à charge et non sur la totalité de la dépense. Plus...

Au-delà de l’obligation légale (Art L111-7 du code de la construction, art R4214-26 à 28 du code du travail), les travaux en lien direct avec l’emploi des travailleurs handicapés peuvent être valorisés au titre des dépenses déductibles. Les travaux doivent concerner des locaux strictement professionnels.

Vous ne pouvez déduire des travaux effectués dans des locaux neufs. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Que puis-je déclarer comme dépenses concernant la mise en place de moyens de transport individuels ?

Sont uniquement déductibles la participation de l’employeur au reste à charge des frais de transport individuels (à l’exclusion des moyens de transports collectifs). Plus...