Il s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Plus...

Dépenses de type 1 - La facture de sous-traitance confiée à un ESAT ne précise pas le coût de la matière première. Quel montant retenir dans la déclaration au titre des unités valorisées pour ce contrat de sous-traitance ?

Il appartient à l’ESAT /EA de vous adresser une facture précisant le montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente. Plus...

Dépenses de type 1 - Les dépenses relatives à un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) peuvent-elle être déduites ?

Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente. Plus...

Dépenses de type 1 - Peut-on déduire le montant sous-traité ?

En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT ou une EA. Plus...

Dépenses de type 1 - Peut-on déduire les frais de mise à disposition de personnel handicapé via une association (hors ESAT ou EA) ?

La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction. Plus...

Dépenses de type 1 - Peut-on prendre en compte les achats effectués auprès d'ESAT ou d'EA dans le cadre d'un marché public ?

Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Est-ce que je peux déclarer le coût restant à charge d'une auxiliaire de vie professionnelle ?

Le reste à charge de la prestation d’auxiliaire de vie professionnelle financée par le FIPHFP n’est pas déductible au titre des dépenses déductibles. Plus...

Au-delà de l’obligation légale, c’est-à-dire qui n’incombe pas en application d’une disposition législative ou réglementaire, le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, desquels sont déduites les aides du FIPHFP ou d’autres organismes extérieurs peut être valorisé au titre des dépenses déductibles. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Est-ce que je peux déduire le montant d'une prothèse auditive qui a fait l'objet d'un financement partiel par le FIPHFP ?

Il est possible de valoriser, déduction faite des aides du FIPHFP ou d’autres organismes extérieurs (sécurité sociale, mutuelle, MDPH, ...), la participation de l’employeur. Plus...

Dépenses de type 2 et 3 - Peut-on déduire au titre de la formation et de la sensibilisation à la question de l'intégration professionnelle des travailleurs la rémunération du correspondant handicap qui assure des sessions de sensibilisation ?

Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées. Plus...