Suppression partielle ou totale de la contribution "Plan de formation" pour les entreprises de 10 salariés et plus

Les principales nouveautés résident dans:

• La suppression totale de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
• La suppression partielle de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises:
  - De 10 à 49 salariés : passage de 0,9 à 0,2% ;
  - De 50 à 299 salariés : passage de 0,9% à 0,1%

A noter que ces contributions plan de formation font partie du taux global de 1% et devront par conséquent être versées intégralement à l’OPCA. Voir l'article...

Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par la loi du 5 mars 2014.
Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :
Le décret modifie les modalités de lissage des contributions formation des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés. Pendant une période transitoire de six ans, ces taux évoluent ainsi :

* % sur la masse salariale annuelle. Voir l'article...

Contributions par dispositif pour les entreprises de 10 salariés et plus.

N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état

Télécharger le tableau des contributions. Voir l'article...

Nouveaux taux de contribution

Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus sont modifiées à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1^er mars 2016).

Apparaît un taux unique de 1% qui remplace les taux actuels, variables selon l’effectif de l’entreprise de 10 salariés et plus: 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Cette contribution unique est à verser chaque année à l’OPCA désigné dans la convention collective de branche dont relève l’entreprise.

Les taux de contribution demeurent inchangés pour les entreprises de moins de 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute annuelle à verser intégralement à l’OPCA de branche. Voir l'article...

Le projet de cahier des charges du ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social prévoit plusieurs niveaux d'accompagnement facultatifs, laissant libre choix au bénéficiaire du service, "en fonction notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet."

Ces niveaux vont du simple échange d'informations au conseil en ingénierie financière pour mettre en oeuvre son projet d'évolution. La personne accompagnée sera notamment informée sur l'ensemble des dispositifs mobilisables: compte personnel de formation (CPF), actions de lutte contre l'illettrisme, bilan de compétences, VAE. Voir l'article...

Le CEP est assuré par les organismes suivants:

• Pôle emploi ;
• L'APEC, pour les cadres et les jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi ;
• Les Missions locales, pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
• Les OPACIF (organismes paritaires chargés de la gestion du CIF) ;
• Les CAP Emploi, s'agissant des personnes en situation de handicap ;
• Des opérateurs régionaux qui seront désignés par les régions

Organismes qui délivreront le CEP:

Pôle emploi

Les Cap Emploi

APEC

Les Missions locales

Les organismes paritaires agréés au titre du CIF. Voir l'article...

Il concerne tout actif, quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi), dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite (Art. L6111-6 du Code du travail).

Il doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle :

• Par la connaissance des dispositifs mobilisables pour réaliser son projet d'évolution professionnelle ;
• Par l'identification des compétences utiles à développer et acquérir ;
• Par une information sur l'évolution des métiers aux niveaux régional et national ;
• Par l'identification des possibilités de formation existantes au niveau national et dans la région, si possible par bassin d'emploi. 

Chaque salarié doit être informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement. La loi met donc une nouvelle obligation d'information à la charge des employeurs (Art. L6314-3 du Code du travail).

La mobilisation du CEP relève de l’initiative personnelle de chaque individu. Pour les salariés, le Conseil en évolution professionnelle peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié en entreprise, afin de mieux identifier leurs compétences (transférables ou non), celles requises pour un poste ou une fonction cible. Voir l'article...

Favoriser l'évolution des parcours professionnels
Le CEP est une nouvelle prestation gratuite d’accompagnement à l’élaboration des projets professionnels des actifs qui en expriment le besoin et, le cas échéant, des projets de formation associés. L’objectif est de favoriser l’employabilité, en lien avec les besoins économiques des territoires. Voir l'article...

Lorsque, au cours de ces six ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus (tous les deux ans) et d'au moins deux des trois mesures ci-dessus (formation, certification ou VAE, progression…), son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps plein et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.
L'employeur doit verser à l’OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF
Ce versement à l'OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif.
(Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail).
A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
Les heures acquises dans le cadre de cet abondement correctif du CPF seront opposables à l’employeur pour permettre au salarié de suivre une formation éligible au CPF sur le temps de travail, sans accord sur le choix de l’action retenue (Art. L. 6323-16 du code du travail). Voir l'article...

Quelle que soit leur taille, les entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser tous les six ans, à l’occasion de cet entretien, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Celui-ci doit permettre de vérifier que chaque salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels, et d’apprécier s'il a:

• suivi au moins une action de formation;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Voir l'article...