OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Franchissements de seuil

Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par la loi du 5 mars 2014.
Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :
Le décret modifie les modalités de lissage des contributions formation des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés. Pendant une période transitoire de six ans, ces taux évoluent ainsi :

Régime transitoire	Contributions
Première année (N)	0,55%*
Seconde année (N+1)	0,55%
Troisième année (N+2)	0,55%
Quatrième année (N+3)	0,7%
Cinquième année (N+4)	0,9%
Sixième année (N+5)	1%

* % sur la masse salariale annuelle. Voir l'article...