OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Suppression partielle ou totale de la contribution "Plan de formation"

Suppression partielle ou totale de la contribution "Plan de formation" pour les entreprises de 10 salariés et plus

Les principales nouveautés résident dans:

• La suppression totale de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
• La suppression partielle de la contribution légale au titre du plan de formation (0,9%) pour les entreprises:
  - De 10 à 49 salariés : passage de 0,9 à 0,2% ;
  - De 50 à 299 salariés : passage de 0,9% à 0,1%

A noter que ces contributions plan de formation font partie du taux global de 1% et devront par conséquent être versées intégralement à l’OPCA. Voir l'article...