• Le décret n°2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au Journal officiel du jeudi 4 juin.
• Au plus tard le 5 mai 2015, les entreprises de 10 salariés et plus ont rempli leur dernière déclaration "2483", appelée ainsi en référence au numéro de son formulaire Cerfa. Sa suppression était actée depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2014, liée à la réforme du financement de la formation professionnelle.
• Désormais une contribution unique sera versée à un seul OPCA par les entreprises de 10 salariés et plus et l’obligation fiscale de financement au titre du plan de formation sera diminué ou supprimé. Par conséquent la notion d’imputabilité des dépenses disparaît.

• Le contenu du socle est constitué de « l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle ».
• Le socle couvre sept domaines plus des modules complémentaires à rajouter à l’avenir et mis en œuvre par arrêté ministériel.
• Le socle fait l’objet d’une certification globale et unique, comprenant l’ensemble des 7 domaines et pilotée par la COPANEF. Cette certification est inscrite à "l'inventaire".

• Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d’information du compte personnel de formation" relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au CPF.
• Ce service dématérialisé et gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permet de prendre connaissance du nombre d’heures créditées sur ce compte et leur donne des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
• Le décret définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation.

La loi sur la simplification de la vie de la vie des entreprises et des procédures administratives comprend notamment une mesure sur la formation professionnelle, qui prévoit la suppression de la déclaration fiscale 2483 à partir de 2016 (article 30). 

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Il précise les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation.

• ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, la condition d'avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.
• Il désigne le CREFOP et le CNEFOP pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience.   

Il précise la composition du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) en transposant à l’échelon régional la répartition des sièges entre les différentes organisations représentées au sein du collège patronal :

• Comme à l’échelon national, il est prévu six sièges pour le Medef, trois pour la CGPME et un pour l’UPA.
• Côté salariés, chaque organisation représentative au plan national et interprofessionnel bénéficie de deux sièges.
• Cette répartition des sièges est toutefois fixée "à titre transitoire", jusqu’à "la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs" et la prochaine mesure de la représentativité des organisations syndicales de salariés, qui interviendront en 2017.

Il précise les principales conséquences de la réforme sur le fonctionnement des OPCA.

Voici les principaux apports de ce décret :

•  le seuil de collecte de 100 millions d’euros est maintenu, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières
• la répartition de la contribution unique est confirmée
• de nouvelles règles relatives aux disponibilités comptables des OPCA sont mises en place
• les conventions d’objectifs et de moyens (COM) sont simplifiées concernant les frais d’information et de gestion, les frais de mission, ainsi que les règles de prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du CPF et du congé individuel de formation.

Les dispositions contenues dans ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquent aux contributions dues au titre de l’année 2015.

Décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à l’avenir et la justice du système de retraites, les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité sont définies. Ces derniers peuvent d’abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d’acquérir 25 heures de formation. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au CPF

La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations. La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat. Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). 

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif à la mobilisation et l'alimentation du CPF

Il précise les modalités d'alimentation du CPF, en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail. Il détermine aussi les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur. Il pose enfin les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF, ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

Il précise les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre. Il traite aussi des impacts de diverses modifications introduites par la loi, dont la création d'un CDI comportant la période d'apprentissage.

Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif au CREFOP

Il définit les missions, la composition et le fonctionnement du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Ce nouveau lieu de concertation régionale sur les politiques d’emploi, de formation et d’orientation fusionne les anciens CRE (Conseil Régional de l’emploi) et CCREFP (Comité de Coordination Régional Emploi Formation).

Décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

La liste de documents à transmettre au comité d’entreprise avant la consultation sur e plan de formation est modifié notamment par :

• le remplacement de la déclaration de la participation au développement de la formation professionnelle continue (2483), par une transmission des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés
  
• le remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation

Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser

Il détermine les "modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage". Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage

Il définit les modalités d'affectation et de répartition de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Les dispositions qu'il prévoit entrent en vigueur à compter de la collecte de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

Il fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l’obligation de tutorat (Art.3) pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014. Il prend effet le 28 août 2014.

Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Il précise les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca dans ce domaine. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 et fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.

• Il précise les modalités de lissage de la contribution due à l’Opca, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de dix salariés
• Le décret prévoit aussi que, en cas d’accord d’entreprise sur le financement du CPF et à son abondement, dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l’accord, l’employeur est tenu de verser le différentiel à l’Opca dont relève l’entreprise

Il définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015. La notice précise notamment que pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les Opca doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des CFA et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à 25 %.

Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 sur le COPANEF

Il détaille la composition et le fonctionnement du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation), chargé notamment d'élaborer la liste interprofessionnelle des actions éligibles au titre du CPF. Il prend effet le 28 août 2014.

Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif au CNEFOP

Il définit les missions, la composition et le fonctionnement du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), qui se substitue au CNE (Conseil national de l’emploi) et au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie). Il prend effet le 28 août 2014.

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

Le décret relatif à la FOAD, publié le 20 août 2014 au Journal officiel, précise les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes et à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise aussi les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) repose sur un cahier des charges prévu par l’article L. 6111-6 du Code du travail créé par la loi du 5 mars 2014. Annexé à l’arrêté, le cahier des charges détermine "les finalités et les publics bénéficiaires du CEP", "l’offre de service", "les principes et les modalités de mise en œuvre" ainsi que "le suivi de [cette] mise en œuvre." Voir l'article...