OPCA DEFI > Autres nouveautés de la réforme > Précisions sur la Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La notion d’expérience valorisable au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) est élargie. La loi prévoit la possibilité de valoriser, pour les trois ans d’expérience requise :

• les activités électorales et syndicales
• les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre (Article L335-5 du Code de l’éducation)

Cette démarche témoigne d’une volonté de faciliter l’accès à l’outil VAE auprès des publics peu ou pas qualifiés.

A compter du 1er janvier 2015, les actions d'accompagnement à la VAE peuvent être organisées dans le cadre du CPF.

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Il induit les modifications suivantes :

-    Les conditions d’ancienneté en termes de salariat pour pouvoir réaliser une demande de Congé VAE dans l’entreprise sont : 

• Pour les CDI : Aucune ancienneté requise ;
• Pour les CDD : 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années.

-    Les conditions  d’activité minimale requises pour être éligible à la VAE restent fixées à 3 ans.

• Il précise le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation.
• Il désigne le CREFOP et le CNEFOP pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience. Voir l'article...