OPCA DEFI > Autres nouveautés de la réforme > Contrat de génération: simplification pour les PME

Les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés bénéficient de l’aide au contrat de génération sans négociation préalable. En contrepartie, le régime de pénalité financière s’étend à ces entreprises (Art. L5121-8 du Code du travail).

Un décret déterminera les conditions de mise en oeuvre de cette pénalité.

Nouveauté induite par le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 :

Depuis le 15 septembre 2014, l'aide accordée au titre du contrat de génération est doublée si l'entreprise recrute un jeune de moins de 26 ans en CDI et, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

(Décret n°2014-1046 du 12 septembre 2014, article D. 5121-42 du Code du travail). Voir l'article...