OPCA DEFI > Autres nouveautés de la réforme > Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée, une "période d’apprentissage" se réalisant alors au début du CDI. Pendant cette "période d'apprentissage", d’une durée de 1 à 3 ans, l'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage s'appliqueront.
Au terme de cette période, le contrat d’apprentissage basculera en contrat de travail de droit commun (Art. L6222-7 et L6222-7-1 du Code de l’éducation).
Tout comme pour le contrat de professionnalisation, le législateur réaffirme le principe de gratuité de l’apprentissage pour les apprentis.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles les jeunes de moins de 15 ans peuvent débuter une formation par apprentissage sous statut scolaire (dans un lycée professionnel ou un CFA). Voir l'article...