L'année 2015 est celle de l'entrée en application des nouvelles règles pour le plan de formation des entreprises. Voici les actions clés à mener.

* Si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel (IRP). Voir l'article...

Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?

Le tutorat devient obligatoire pour tout contrat de professionnalisation. Le  décret n° 2014-969 du 22 août 2014  fixe les modalités de désignation du tuteur, ses missions, ainsi que les conditions d’exercice du tutorat (Art. L6325-3-1 du Code du travail). Si les conditions de cette désignation restent inchangées, une précision est apportée sur la capacité de l'employeur à assurer lui-même le tutorat. Il peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions requises pour être désigné tuteur, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Cette précision ne restreint toutefois pas la capacité de l’employeur à assurer lui-même le tutorat dans d’autres circonstances.
Rappel : l’employeur peut assurer la fonction de tuteur quel que soit l’effectif de l’entreprise. Mais l’article L. 6332-15 du Code du travail limite la prise en charge de la formation de tuteur aux salariés et employeurs de moins de 10 salariés.
Par ailleurs, le principe de gratuité de la formation des salariés en alternance est réaffirmé. Les organismes de formation publics ou privés ne peuvent pas conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit - frais d’inscription notamment (Art. L6325-2-1 du Code du travail). Voir l'article...

La liste des publics et celle des qualifications éligibles à la période de professionnalisation sont modifiées.

 Concernant les publics éligibles :

• La période de professionnalisation est désormais ouverte à tous les salariés en contrat à durée indéterminée, sans priorité ni limitation en termes de public bénéficiaire
• La période de professionnalisation est confirmée comme ouverte aux salariés en CDD ou CDI bénéficiaires d’un CUI (contrat unique d’insertion)
• Elle est également ouverte aux salariés en CDD dans les entreprises d'IAE (insertion par l'activité économique)

 Concernant les actions de professionnalisation éligibles :

• Formations inscrites au RNCP
• Formations portant sur l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et d'un CQP Interbranche (CQPI)
• Formations reconnues dans les classifications d’une convention collective de branche
• Formations portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences, défini par décret
• Formations permettant l’accès à une certification inscrite à "l’inventaire", actuellement élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle

La période de professionnalisation est spécialement identifiée par le législateur comme pouvant abonder le Compte personnel de formation (CPF).

Les durées minimales de la période de professionnalisation formalisées par la loi Cherpion (35h ou 70h) et les accords de branche ont été revues dans un décret paru au Journal officiel le 22 août 2014.

Il fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation.

Cette durée n'est pas applicable :

• aux actions de VAE
• aux actions qui constituent un abondement du CPF par la période de professionnalisation
• aux formations inscrites à l'"inventaire" de la CNCP. Voir l'article...

Consultez le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (n°2014-968 du 22 août 2014)

Le versement de la collecte dédiée aux congés de formation (0,2%) est effectué auprès de l’OPCA de branche, qui reversera ensuite les enveloppes financières aux OPACIF par l’intermédiaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La contribution spécifique 1% CIF CDD, calculée à partir de la masse salariale brute des CDD, est également versée à votre OPCA.
Les demandes de financement réalisées par les salariés au titre des congés restent opérées auprès des OPACIF. Voir l'article...

Versements conventionnels

Les partenaires sociaux peuvent décider par accord de branche d’un versement conventionnel allant au-delà du 1% minimum légal. Les éventuels versements conventionnels prévus dans les accords de branche actuels ne sont pas remis en cause par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.

Versements volontaires au titre du plan de formation

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Les entreprises, quelle soit leur taille, peuvent réaliser des versements volontaires directs auprès de l’OPCA afin de "participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise." Dès 2015, ces versements volontaires au titre du plan de formation sont gérés par l’OPCA au travers d’une section financière spécifique et font l’objet d’une offre de services dédiée aux entreprises adhérentes. Voir l'article...

Possibilité de gestion directe de la contribution "0,2% CPF" par l'entreprise en interne
Les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement les dépenses liées au compte personnel de formation et à son abondement. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de 0,2 % (soit 0,8 % de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel de ses dépenses.
Nouveauté induite par le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 : l'accord triennal porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes.
À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n'a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, elle doit alors verser le reliquat non dépensé à votre OPCA.
Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :
Ce versement sera opéré avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année de l'application de l'accord.
(Décret n°2014-968 du 22 août 2014, article R. 6331-13 du Code du travail)
Exemple : un accord conclu en 2016 couvre les années d'assujettissement 2016, 2017 et 2018. Si les dépenses CPF sont inférieures, en fin d'année 2018, à 0,2% de (MS 2016 + MS 2017 + MS 2018), le reliquat doit être reversé à l'OPCA avant le 1er mars 2019.
L’entreprise devra à nouveau déclarer fiscalement des dépenses CPF auprès de l’administration, dans le cadre du contrôle opéré par cette dernière. Voir l'article...

Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).
La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.
C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 :   Cela passera par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).
L’entreprise devra déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.
Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.
Par ailleurs, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

• insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;
• insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;
• insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.

Instruction fiscale du 7 octobre 2015, cliquez ici. Voir l'article...