
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France alors qu'ils ne satisfont pas aux conditions requises, peuvent être soumis à des mesures de compensation : stage et/ou une épreuve d'aptitude.
Dans les autres cas, le choix de la mesure de compensation doit être laissé au demandeur entre un stage ou une épreuve d'aptitude.
Arrêté du 8 décembre 2017A noter par ailleurs un
second arrêté relatif à la demande de
carte professionnelle européenne des pharmaciens, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes européens qui veulent exercer leur profession en France ou y effectuer une prestation de services.
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