Mobilité européenne des professionnels de santé : conditions d'exercice en France

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France alors qu'ils ne satisfont pas aux conditions requises, peuvent être soumis à des mesures de compensation : stage et/ou une épreuve d'aptitude.
Dans les autres cas, le choix de la mesure de compensation doit être laissé au demandeur entre un stage ou une épreuve d'aptitude.
Arrêté du 8 décembre 2017
A noter par ailleurs un second arrêté relatif à la demande de carte professionnelle européenne des pharmaciens, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes européens qui veulent exercer leur profession en France ou y effectuer une prestation de services. Plus...