II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
B. Cette survalorisation de la recherche se double d'un accompagnement professionnel insuffisant
2. Un suivi de carrière qui ne répond que partiellement à une double problématique
a. Un accompagnement professionnel au service des enseignants chercheurs…
Pour remédier à cette situation, le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 avait introduit un dispositif d’évaluation des activités des enseignants-chercheurs, dont la mise en oeuvre était prévue à partir de 2012. Ce dispositif prévoyait l’établissement, par chaque enseignant-chercheur, d’un rapport mentionnant l’ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles au moins une fois tous les quatre ans, et à chaque fois qu’il était candidat à une promotion. Ce rapport devait être remis au président de l’établissement de rattachement, qui le transmettait au CNU, en même temps qu’un avis émis par le conseil d’administration en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les tâches d’intérêt général. Ce rapport servait de base à l’évaluation de l’enseignant-chercheur par la section du CNU dont il relevait.
L’introduction de cette évaluation a suscité d’importantes oppositions de la part de la communauté universitaire aux motifs qu’elle pouvait entraîner une modulation des services sans l’accord de l’intéressé, et qu’elle devait être prise en considération par les établissements en matière indemnitaire et de promotion. Ce dispositif n’a pu être mis en oeuvre que pour deux sections du CNU en 2013, puis trois en 2014, avant d’être supprimé.
Un décret du 2 septembre 2014 (1) a remplacé cette évaluation par un suivi de carrière, destiné à améliorer l’accompagnement professionnel des enseignants-chercheurs. Celui-ci demeure toutefois proche, dans ses modalités, du dispositif d’évaluation introduit en 2009 : chaque enseignant-chercheur établit, au moins une fois tous les cinq ans, et à chaque fois qu’il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l’ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles. Ce rapport est remis au président ou directeur de l’établissement qui le transmet au CNU, en même temps qu’un avis émis par le conseil académique sur les activités pédagogiques et les tâches d’intérêt général qui figurent dans le rapport d’activité de l’intéressé. Cet avis est communiqué à l’intéressé, qui peut faire des observations sur l’avis de l’établissement. Chaque enseignant-chercheur doit accomplir cette procédure cinq ans après la première nomination dans un corps d’enseignant-chercheur ou après un changement de corps, puis tous les cinq ans ; un enseignant-chercheur peut cependant demander un suivi de carrière à tout moment. Les enseignants-chercheurs devant atteindre l’âge de la retraite sous cinq ans, ainsi que ceux ayant obtenu une promotion depuis moins de cinq ans, en sont dispensés. Dans les faits, ces règles limitent l’obligation de suivi de carrière à 55 % des effectifs de la profession.
Le suivi de carrière est assuré, pour chaque enseignant-chercheur, par la section du CNU dont il relève, sur la base de ce rapport d’activité. Il tient compte de l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur et doit être pris en considération par les établissements en matière d’accompagnement professionnel. Aucune sanction n’est toutefois prévue pour les enseignants-chercheurs ou les sections du CNU qui se soustrairaient à cette procédure.
Afin d’ajuster au mieux ce nouveau dispositif aux attentes des enseignants-chercheurs, il a été décidé de le mettre d’abord en place à titre expérimental. La plupart des sections du CNU ont toutefois refusé d’y participer, comme elles avaient refusé de mettre en oeuvre l’évaluation : seules six sections ont effectivement examiné les dossiers déposés au titre du suivi de carrière en 2015, puis neuf sections en 2016.
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Avis PLF 2019 - Enseignants-chercheurs - 2. Pour des promotions plus justes inscrites dans un processus continu
II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
C. Mieux accompagner et valoriser les Enseignants-chercheurs dans la réalisation de leurs missions
2. Pour des promotions plus justes
a. Des promotions inscrites dans un processus continu
Outre l’accompagnement professionnel dont il permettrait de faire bénéficier les enseignants-chercheurs, un suivi de carrière plus complet devrait permettre d’aboutir à un système d’attribution des promotions, des congés et des primes plus justes, en améliorant la connaissance des réalités locales et des situations individuelles par les instances décisionnaires.
Les entretiens de suivi avec les services des ressources humaines évoqués plus haut pourraient d’ailleurs être l’opportunité d’un échange régulier entre les services compétents des établissements et les enseignants-chercheurs sur les possibilités de promotion de ces derniers. Leur permettre de mieux évaluer leur probabilité de succès et leurs axes d’amélioration devrait contribuer à contrer le phénomène d’autocensure et le sentiment d’impasse que peuvent rencontrer certains enseignants-chercheurs.
De surcroît, les actions entreprises en vue d’une amélioration dans le domaine pédagogique, ainsi que dans l’ensemble des missions des enseignants-chercheurs en dehors de la recherche, et les résultats auxquels elles ont permis de parvenir devraient faire l’objet de développements dans les dossiers de documentation d’activités et de suivi de carrière comme dans ceux remplis à des fins de promotion ou d’obtention d’une prime ou d’un congé pour recherche ou conversion thématique (CRCT). Cela permettrait également de lever l’autocensure de certains enseignants-chercheurs qui hésitent à solliciter une promotion, et de rétablir plus de justice dans l’attribution de celles-ci. Les enseignants-chercheurs exerçant dans des établissements où l’activité de recherche est moindre pourraient également se voir ainsi davantage reconnus pour le travail qu’ils accomplissent en matière de pédagogie, de diffusion des savoirs et de valorisation de la recherche.
Le rapporteur estime, par exemple, que les actions entreprises en matière de vulgarisation scientifique (participation à la Fête de la science, contributions au montage d’expositions ou de conférences ouvertes au public, etc.), en particulier, devraient faire l’objet d’une rubrique spécifique au sein des dossiers de suivi de carrière et de demande de promotion, de prime ou de CRCT. Les activités de recherche appliquée et les liens avec l’industrie devraient également pouvoir être mieux documentés et valorisés, en particulier lorsqu’elles débouchent sur le dépôt de brevets, voire la création d’activités nouvelles.
Il est, enfin, à noter que si l’on souhaite inscrire l’attribution de promotions dans une logique de progression continue, la prise en compte, au-delà des résultats obtenus, du processus d’amélioration continue mis en place par l’enseignant-chercheur suite à son auto-évaluation serait un critère faisant sens.
Le mécanisme d’attribution des promotions étant dual, le rapporteur formulera des propositions pour que ces différentes dimensions soient valorisées au niveau le plus pertinent.
Un suivi de carrière étoffé permettrait aussi d’octroyer des modulations de services correspondant mieux à la situation professionnelle réelle des intéressés, et donc d’introduire davantage de souplesse dans la gestion individuelle des carrières. C’est ainsi qu’un jeune enseignant-chercheur dont les recherches sont prometteuses pourrait se voir attribuer plus de temps pour les mener, quand d’autres collègues dont la recherche ne constitue pas l’intérêt principal pourraient assurer un service d’enseignement supérieur.
La fluidité serait également renforcée dans la mobilité fonctionnelle des enseignants chercheurs qui ne seraient plus pénalisés par des périodes au rythme de publications plus faibles. Couplée à une réflexion sur les modalités de recrutements, il pourrait enfin influer sur une plus grande mobilité géographique.
Dans ce double objectif de continuité et de fluidité des carrières, le rapporteur estime qu’une réflexion pourrait également être engagée sur la pertinence du maintien de cette spécificité française qu’est la division des enseignants-chercheurs en deux corps, maîtres de conférences et professeurs d’université, et sur les bénéfices qu’aurait un déroulement de carrière plus graduel pour la motivation et l’épanouissement professionnel.
Concernant les CRCT, le rapporteur veut saluer l’annonce de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation de leur nombre et l’élargissement thématique de ceux-ci. Il semble toutefois nécessaire de les encadrer de manière plus précise, en leur donnant, de manière systématique, un objectif clairement défini. Leur durée, aujourd’hui fixée à six ou douze mois, devrait pouvoir être modulée afin de répondre précisément à cet objectif. Ainsi, un CRCT à visée pédagogique consistant à observer les pratiques pédagogiques dans une université étrangère pourrait recevoir une durée de deux à quatre mois, qui paraît suffisante à cette fin. De plus, les bénéficiaires de CRCT à finalité pédagogique devraient être encouragés à rendre compte de leur expérience devant leurs collègues, afin de favoriser la diffusion de nouvelles pratiques. Parmi les nouvelles thématiques qui seront mises en place, le CRCT concernant la valorisation de la recherche est, pour le rapporteur, une priorité. Il devrait être construit en collaboration avec diverses structures de valorisation, incluant les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) et les pôles de compétitivité.
Enfin, la mise en cohérence de la grille des primes avec une reconnaissance plus équitable de l’ensemble des missions de l’enseignant-chercheur serait un signe fort. Alors que la prime de recherche varie entre 3 500 et 25 000 €, celle de responsabilités pédagogiques est comprise entre 490 et 3 900 €. Et nombre d’autres activités ne donnent lieu à aucune prime.
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