Formation Continue du Supérieur

26 janvier 2019

Détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié

Publication du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
Publics concernés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées, organismes du service public de l'emploi.
Objet : détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié pour l'agrément d'une structure en tant qu'entreprise adaptée et conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié qui conditionne l'agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.
Le décret précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs et de l'offre par celles-ci à ces employeurs d'une prestation d'appui individualisée en vue de faciliter l'embauche au terme de la période de mise à disposition. Enfin, le décret abroge diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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26 janvier 2019

Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Publication du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Publics concernés : salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.
Objet : mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Il précise également les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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26 janvier 2019

Dossiers de négociation assurance chômage : L’UNEDIC produit des documents thématiques

Pour les séances de négociation, l'Unédic a produit des documents concernant des évolutions des règles d’assurance chômage portées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ces éléments concernent notamment l’indemnisation des salariés démissionnaires et l’abondement complémentaire du CPF séniors

Indemnisation des salariés démissionnaires

Abondement complémentaire du CPF Séniors

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26 janvier 2019

La révolution informatique des sciences sociales

Le contrat stratégique dont vient de se doter la filière fixe six actions, mais pas les moyens de les atteindre. Plus...

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