Un cadre juridique encourage l’utilisation du féminin des noms de métiers dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l’Etat.Une première circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre est venue prescrire cette obligation et indiquer en annexe les règles de féminisation.
Le Premier ministre a réitéré cette obligation dans une circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
Lire le rapport sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions adopté par l’Académie française lors de sa séance du 28 février 2019.Une circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 fixe les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française. Cette circulaire invite à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, en particulier dans les textes destinés à être publiés au Journal officiel.
Les requêtes présentées devant le Conseil d’Etat par une association demandant l’annulation de cette circulaire ont été rejetées par un arrêt rendu le 28 février 2019 (n° 417128).
Sur le sujet : lire la déclaration de l’Académie française sur l’écriture dite "inclusive" (26 octobre 2017).Une circulaire du Premier ministre du 21 février 2012, a également préconisé la suppression de la case « Mademoiselle » de tous les formulaires administratifs. Plus...
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