Formation Continue du Supérieur

Etre organisme de formation, c’est proposer des prestations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (FPC), finançables notamment par Opcalia, et respecter une réglementation spécifique, garantie de sérieux et de transparence de l’activité : se déclarer, conclure des conventions de formation, remplir le bilan pédagogique et financier, respecter l’obligation d’information des stagiaires…
Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, ce dispositif va connaître des modifications. Dans l'attente de son actualisation, nous vous invitons à consulter les Actualités juridiques ainsi que le Zoom sur... Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014.

Se déclarer en tant qu’organisme de formation
Doit se déclarer auprès de la DIRECCTE toute personne morale (société, association…) ou physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) qui réalise (même accessoirement ou occasionnellement) des prestations de formation professionnelle continue au sens du code du travail, c’est-à-dire :

• des actions de formation ;
• des bilans de compétences ;
• des actions de VAE.

A noter !
L’entreprise pratiquant la  formation interne (conception et animation de formation destinées exclusivement à ses propres salariés -  voir fiche Focus Formation interne) n’a pas à se déclarer. En revanche, si elle dispense des actions de formation à des  personnes extérieures (fournisseurs, clients, salariés de filiales…), la déclaration d’activité est obligatoire.

Première étape : conclure une première convention de formation avec une entreprise (ou un contrat de formation professionnelle, avec un particulier) portant sur une prestation de formation entrant dans le champ de la FPC (voir fiche focus/ Action de formation imputable).

Dans les 3 mois qui suivent : constituer et déposer le dossier de demande de numéro de déclaration d’activité. Le formulaire CERFA n°10782*02 « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » et sa notice (listant l’ensemble des pièces à joindre) sont téléchargeables sur www.declarationof.travail.gouv.fr.

Le dossier doit être transmis à la DIRECCTE - service régional de contrôle de la formation professionnelle - de la préfecture de Région du lieu :

• soit d’implantation du principal établissement de l’organisme ;
• soit de sa direction effective ;
• soit de son siège social.

A noter !
La DIRECCTE peut (ce n’est pas systématique) demander des pièces complémentaires.
Dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet, la DIRECCTE notifie sa décision. Voir l'article...

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation). Son objectif est de permettre à toute personne, quel que soit son statut ou son âge, d’évoluer au cours de sa vie professionnelle et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.

Intégralement portable
Présenté comme la clé de voute de la réforme 2014, le CPF est ouvert à toute personne de 16 ans (15 ans pour les apprentis) jusqu’à la retraite : salariés, alternants ou demandeurs d’emploi. Il est alimenté en heures (24 heures/an jusqu’à 120 heures puis 12 heures/an jusqu’à 150 heures, pendant 7,5 ans) et intégralement portable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Au-delà de 150 heures, le CPF peut être abondé en heures complémentaires par l’employeur, le titulaire, un accord de branche ou d’entreprise, les OPCA, Pôle emploi, les Régions, l’Etat. Voir l'article...

Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, fait son entrée dans le Code du travail. Pilier de la gestion des ressources humaines, il doit permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. Il vise également à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises en matière de formation de leurs salariés.

Distinct de l’entretien d’évaluation
A compter du 7 mars 2014, un salarié devra être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Celui-ci sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, « notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Ce nouveau dispositif concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Il remplace notamment l’entretien professionnel version 2009, l’entretien de deuxième partie de carrière et celui proposé après un congé maternité ou parental.
La loi du 5 mars 2014 précise que « cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Par son objectif, le nouvel entretien professionnel se distingue donc de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

Tous les deux ans
L’entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans et être formalisé par écrit. Depuis le 7 mars 2014, il est systématiquement proposé à l’issue d’un congé maternité, parental, d’adoption, sabbatique, de soutien familial ou d’une période de mobilité volontaire.
Sur la base des entretiens professionnels, l’employeur doit dresser, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour vérifier que, sur cette période, le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes : avoir suivi une formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou  avoir bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale. Voir l'article...

Pour faciliter les recrutements en contrats de professionnalisation et d’apprentissage, Opcalia a imaginé un outil gratuit, simple d'utilisation et efficace, favorisant la mise en relation des 3 acteurs de l’alternance : les recruteurs, les candidats demandeurs et les organismes de formation qui peuvent préconiser des annonces aux jeunes via leur espace.
Cinq minutes suffisent aux candidats et aux employeurs pour se présenter de façon optimale. Les jeunes ont la possibilité de poster des vidéos, une façon créative de se présenter : un concept nouveau attractif pour l’embauche. Voir l'article...

Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, fait son entrée dans le Code du travail.
Pilier de la gestion des ressources humaines, il doit permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. Il vise également à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises en matière de formation de leurs salariés. Voir l'article...

Moncontratpro.com est un site gratuit, imaginé par Opcalia, pour faciliter la mise en relation entre les candidats à la recherche d’un contrat en alternance, les recruteurs et les organismes de formation.
Comment ça marche ?
Pour les recruteurs, moncontratpro.com est une solution inédite qui permet d’avoir un aperçu du profil des candidats avant même l’entretien d’embauche : un gain de temps non négligeable et une mise en relation simplifiée. Pour améliorer sa visibilité, l'entreprise a la possibilité de mettre une vidéo en ligne afin de présenter ses activités. Voir l'article...

A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation). Son objectif est de permettre à toute personne, quel que soit son statut ou son âge, d’évoluer au cours de sa vie professionnelle et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.
Quelles sont les formations éligibles au titre du CPF ? Quid des heures DIF déjà acquises avec l'entrée en vigueur du CPF ? Quel service va gérer le CPF ?
Pour avoir toutes les réponses aux questions les plus souvent posées concernant le CPF et plus encore, lisez notre zoom sur dédié. Voir l'article...

Création d'un Compte personnel de formation, mise en place d'un entretien professionnel obligatoire, simplification des contributions formation et du système de collecte, passage d'une obligation de dépenser à une obligation d'investir...
La nouvelle réforme de la formation rebat toutes les cartes. En attendant la quarantaine de décrets annoncés durant l'été, tour d'horizon des principales nouveautés de la loi du 5 mars 2014.
Retrouvez les points clés de la réforme dans notre Zoom sur... dédié "Réforme de la formation : ce qui change, ce qui évolue". Voir l'article...

A l’issue de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, le gouvernement a publié sa feuille de route avec, notamment, un plan de relance de l’apprentissage. Et pour cause : selon la DARES, le nombre de contrats en apprentissage a chuté de 8,14% en 2013, ce qui représente 273 094 apprentis en activité.
Les pouvoirs publics se fixent comme objectif d’atteindre 500 000 apprentis dans les deux ans à venir, à l’aide d’un plan de relance en trois axes.

Des aides financières
100 millions d’euros alloués par les Direccte en région sur deux ans seront entièrement dédiés à l’insertion des jeunes et à l’alternance « dans les 16 régions où le chômage des jeunes dépasse les 25% ».
Les projets choisis devront aider les jeunes à accéder à l’alternance (financement du permis de conduire, aide au logement…) et les accompagner dans l’insertion en entreprise. Voir l'article...

Avec la nouvelle réforme de la formation professionnelle, Opcalia met en place, dans plusieurs régions, des conférences et débats à destination de ses adhérents et partenaires.

Objectifs

• Mieux comprendre les enjeux de la réforme
• Anticiper les changements à venir
• Echanger et partager nos différentes expériences

Public visé
Chargé de mission Ressources Humaines, Chargé de formation, Responsable formation, Responsable RH, Dirigeant d’entreprise, organismes de formation et experts comptables. Voir l'article...