Formation Continue du Supérieur

Les membres du CHSCT peuvent suivre une action de formation spécifique afin d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.
Bénéficiaires : Seuls les représentants du personnel, membres du CHSCT, élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Dans ce cas, la formation doit être distincte de la première formation suivie avec des contenus différents. Voir l'article...

Les membres du CE peuvent suivre une action de formation spécifique pour acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des attributions économiques du CE.
Bénéficiaires : Seuls les membres titulaires du CE (et non les suppléants) élus pour la 1ère fois peuvent suivre cette formation. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Voir l'article...

Ce congé permet au salarié d’acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social.
Bénéficiaires : Tout salarié, adhérent ou non à un syndicat, quels que soient son ancienneté, l’effectif de l’établissement et son secteur d’activité, peut demander ce congé. Aucune condition n’est requise. Voir l'article...

Le représentant syndical dispose, pour se former à ses missions, du congé de formation économique, social et syndical, de celui consacré aux membres du Comité d'Entreprise et de celui pour les membres du CHSCT. Voir l'article...

Le calendrier des consultations du CE. Voir l'article...

Au sein de chaque établissement, les Institutions représentatives du personnel (IRP) et en particulier le Comité d'entreprise (CE) ont un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique de formation.
Le CE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés [...] (Art L2323-1).
Chaque année, le CE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise  [...] (Art L2323-33).
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir (Art L2323-34).
Le CE émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (Art L2323-37).
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE [...] (Art L2323-2).
Afin de permettre aux membres du CE et, le cas échéant, aux membres de la commission formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission pré-cité(e), les documents d'information dont la liste est établie par décret.

D'où l'importance de :

La constitution d’un dossier pour un congé VAE peut entrer dans le cadre de trois dispositifs différents.
La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre congé pour VAE sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce dernier cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur. Voir l'article...

La constitution d’un dossier pour un congé de bilan de compétences peut être imputée sur le budget Plan de formation ou faire l’objet d’un Congé pour bilan de compétences.
La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur. Voir l'article...

La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié : à vous de respecter la démarche, tant auprès de votre employeur qu’auprès d’Unifaf. A vous également de joindre toutes les pièces justificatives demandées.

• Les exigences réglementaires et legislatives
• Les conditions pour déposer un dossier
• Les démarches à accomplir
• Comment Unifaf instruit votre dossier 

Les exigences réglementaires et législatives

• La demande doit s'intégrer en premier lieu dans les catégories définies par la loi (article L. 6313-1 du Code du travail).
• L’action de formation visée doit répondre aux critères légaux dits d’imputabilité (répondre à des objectifs déterminés et être réalisée conformément à un programme préétabli). 

Les conditions pour déposer un dossier

• Avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, avec un minimum de 12 mois de présence dans l’entreprise. 
• Respecter un délai de franchise si vous avez déjà suivi une formation dans le cadre du CIF. Ce délai varie de 6 mois à 3 ans. Aucun délai n’est à respecter entre un CIF et un congé de bilan de compétences ou un congé pour validation des acquis de l’expérience. Voir l'article...