Formation Continue du Supérieur

Les objectifs et les modalités de l’entretien professionnel sont redéfinis : désormais inscrit dans le Code du travail et donnant lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, cet entretien devra être réalisé tous les deux ans afin d’échanger avec les salariés sur leurs « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
L’entretien professionnel doit aussi être proposé aux salariés qui rentrent de certains congés (maternité, adoption, congé parental, congé sabbatique, longue maladie…) ou qui terminent un mandat syndical. Voir l'article...

Si la précédente réforme de la formation avait déjà inscrit dans le Code du travail le principe d’un « droit à la qualification » , la nouvelle loi crée des outils de mise en œuvre opérationnelle de ce droit pour les salariés.

A compter du 1er janvier 2015, toute personne entrant dans la vie active bénéficiera, à partir de 16 ans et jusqu’à son départ en retraite, d’un « compte personnel de formation » (CPF), comptabilisé en heures et permettant de suivre tout au long de sa vie professionnelle des formations qualifiantes ou certifiantes. Le CPF pourra également être mobilisé pour les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences », socle qui sera défini par décret. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le compte sera plafonné à 150 heures mais pourra être abondé pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue. Des heures complémentaires pourront ainsi être financées par l’employeur, un OPCA ou un OPACIF, l’État, la Région, Pôle emploi, le titulaire lui-même…
Le CPF sera crédité, pour un travail à temps complet, de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La déclinaison du CPF pour les intérimaires et les mécanismes de son utilisation (entre deux missions par exemple ne sont pas encore arrêtés.

Le droit individuel à la formation (DIF) et le DIF portable seront supprimés le 31 décembre 2014 : les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire, jusqu’au 1er janvier 2021, le temps d’acquérir des droits au titre du CPF.

Des prestations de « conseil en évolution professionnelle » (CEP) permettront par ailleurs aux salariés de réaliser des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles sur les territoires. Un accompagnement gratuit facilitera ainsi leur accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations, ainsi que les financements disponibles. Cet accompagnement facilitera également le recours, si besoin, au compte personnel de formation.

Le CEP fait l’objet d’un cahier des charges commun à tous les opérateurs agréés. Ce cahier des charges définit les principes et les garanties de qualité du service.
Les opérateurs agréés au titre du CEP sont

• Les membres du SPE : Pôle emploi, APEC, Cap Emploi, Missions locales et les structures qui seront labellisées par les régions
• Les FONGECIF et les OPACIF, dont le FAF.TT. Voir l'article...

Comme celles de moins de 10 salariés, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront à partir de 2016 une contribution formation unique à un « collecteur unique » : l’OPCA. Une mesure de simplification pour la majorité des entreprises qui, à la différence des entreprises de travail temporaire (ETT), versent aujourd’hui une partie de leur contribution à un OPCA et une autre à un OPACIF (FONGECIF notamment). Pour les ETT, ce collecteur unique existe déjà, le FAF.TT étant agréé pour collecter l’ensemble des contributions actuelles (plan de formation, professionnalisation, CIF et part affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP). Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de la formation professionnelle. Cette réforme d’envergure doit permettre de répondre aux critiques récurrentes d’un système complexe, cloisonné, qui peine à répondre à ses enjeux prioritaires que sont la sécurisation des parcours, l’accès aux compétences, la promotion sociale, la compétitivité des entreprises alors que les entreprises consacrent à la formation professionnelle des financements allant bien au-delà de leurs obligations légales

Le nouveau système mis en place par la Loi repose sur le pari que la responsabilité sociale des entreprises sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale.
- pour les entreprises : « l’obligation de faire » se substitue à « l’obligation de financer » par la suppression du 0,9% et le renforcement de la responsabilité vis-à-vis de l’employabilité et la gestion prévisionnelle des compétences.
- pour les personnes : les nouveaux droits collectifs (avec un renforcement du rôle des instances représentatives du personnel) et individuels (Entretien professionnel, bilan tous les 6 ans, Compte personnel de formation, Conseil en évolution professionnelle) bouleversent le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, à l’initiative de l’employeur et financée majoritairement sur les plans de formation et rétablissent une plus grande équité d’accès à la formation professionnelle.
- pour les OPCA : leurs missions s’élargissent avec la prise en charge de la complexité, le développement des services, la régulation du marché de la formation (qualité, prix…). Voir l'article...

Dossier spécial
Le FAF.TT vous propose un dossier complet sur les principales nouveautés de la nouvelle Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale

• 1. Les cinq points clés
• 2. Les principes généraux de la réforme
• 3. Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
• 4. La création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle
• 5. L'entretien professionnel. Voir l'article...

Evaluation de la qualité des prestations

Bilan de la formation OPAL
Un bilan intermédiaire et un bilan final sont organisés dans le cadre des OPAL. Ces bilans sont réalisés en deux temps : un premier temps avec les salariés et leur agence d’emploi, un deuxième temps avec les salariés, leur agence d’emploi et le prestataire.

Bilan à la demande de la commission paritaire

A la demande de la commission paritaire, des bilans d’actions peuvent être réalisés (actions du champ de la professionnalisation). Ces bilans peuvent être demandés pour les principaux motifs suivants :

• action significative en nombre de stagiaires (plus de 50),
• nouveau domaine de formation,
• questionnement sur les conditions de réalisation de la formation.

Audit qualité des prestataires de bilan de compétences

Il repose sur 3 étapes assurées par le FAF.TT :  

• Entretien téléphonique avec des bénéficiaires ;
• Analyse de la pratique du CBC et de documents de synthèse anonymisés ;
• Rencontre avec des collaborateurs de l’organisme prestataire de bilans

Evaluation de l'impact des dispositifs
Le FAF.TT finance une étude en continu, Les effets de la formation sur l’insertion professionnelle des intérimaires.
Consulter l'étude menée en 2012 auprès des jeunes intérimaires.

Perspectives
Au-delà de l’évaluation de l’effet des dispositifs sur le parcours des bénéficiaires et des bilans de formation, le FAF.TT souhaite développer et systématiser une évaluation plus globale des opérations qu’il conduit. Voir l'article...

valuer la formation est nécessaire pour toute entreprise qui souhaite connaître le retour sur investissement des actions de formation qu’elle a initiées.
Dans l’évaluation, il convient de distinguer :

• L’évaluation « à chaud » qui permet le recueil du degré de satisfaction des stagiaires à l’issue immédiate de l’action.
• L’évaluation à « froid » qui mesure l’appréciation des compétences professionnelles développées en situation professionnelle.

Une évaluation peut également être menée en en cours de formation longue afin de mesurer la progression du stagiaire et d’ajuster le programme le cas échéant. Voir l'article...

Vous pouvez orienter vers le CSP vos intérimaires en fin de mission, ou qui n’ont plus de perspectives de mission sur le bassin d’emploi, et ceux à faible densité d’emploi qui pourraient évoluer vers l’emploi en continu.
Ils bénéficieront d'un soutien individualisé pour retrouver un emploi stable dans les métiers qui recrutent sur votre bassin d’emploi.
Seules conditions d’accès : avoir terminé sa dernière mission après le 23 janvier 2012 et avoir des droits ouverts à l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
Le contrat de sécurisation professionnelle est coordonné par Pôle emploi. Il n'est déployé que dans certaines régions : cliquez ici pour connaître les bassins d'emploi concernés.
Toute l'information utile sur csp.faftt.fr. Voir l'article...

Le DIF portable offre la possibilité de conserver, à l'issue d'un contrat de travail dans une entreprise de travail temporaire, son crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé, afin de financer une action de formation en qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.
Il s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ont eu un CDD ou un CDI dans une entreprise de travail temporaire.
Pour en savoir plus sur ce dispositif. Voir l'article...