Formation Continue du Supérieur

Dans quel délai la déposer ?

• Dans le cadre d’une première contractualisation, vous avez 3 mois pour déposer votre déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'emploi).
• Cette déclaration doit être conforme à la réalité de l'activité (à défaut, une déclaration rectificative doit être faite dans les 30 jours de la modification d’un élément de la déclaration initiale).

Faite votre demande de déclaration d'activité en ligne

A quoi sert le numéro d’enregistrement ?

• Si toutes les conditions sont réunies, la DIRECCTE délivre le récépissé de la déclaration ainsi qu’un numéro d’enregistrement dans les 15 jours de la déclaration,
• Ce numéro ne constitue pas un « label » de qualité. C’est un simple enregistrement qui doit figurer sur les conventions de formation, ou, à défaut, les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation conclus avec un particulier, sous la forme : "Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...",
• Il peut en être fait mention de la manière suivante (dans une publicité par exemple) : "Enregistré sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d'activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État".

Distinction entre la déclaration d’activité et l’agrément
Attention de ne pas confondre déclaration d’activité et agrément que tout prestataire de formation peut obtenir :

• afin d’être habilité à intervenir dans un secteur spécifique (domaine sanitaire et social, jeunesse et sport, auto-école, sécurité, bilan de compétences…) ou vis-à-vis de publics spécifiques (élus d’entreprises, élus locaux…),
• pour ses stages afin de garantir une rémunération aux demandeurs d’emploi ne pouvant prétendre à l’ARE et inscrits en tant que stagiaire à la formation.

Être inscrit sur le portail de la liste officiel du l’état des prestataires de formation
Depuis 2012, les organismes déclarés ont l’obligation d’être inscrit sur cette liste habilitée par les services de l’état afin de mieux certifier du sérieux de ces derniers auprès des utilisateurs. Voir l'article...

Que vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes-en tant que prestataire de formation- lié par des obligations administratives et comptables. Et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant.

Ces obligations sont détaillées ci-après. Leur non respect constitue une infraction passible de sanctions pénales. Il est donc important de bien les connaître. Et de s’y référer. Voir l'article...

Que vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes en tant que prestataire de formation lié par des obligations administratives et comptables. Vous avez le droit de communiquer. Et pour proposer des bilans de compétences, vous devez remplir certaines conditions pour être agréé par Uniformation.

• Vous devez parfaitement maîtriser la réglementation

…et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant. Vous devez entre autres déclarer votre activité, remplir des obligations liées à l’accueil des stagiaires, suivre la prestation de formation, etc.…

• Vous devez vous faire connaître

L’activité de formation peut, comme toute activité économique, faire l’objet de publicité. Vous devez néanmoins respecter certaines règles, ou être identifié dans des bases de données relatives à l’offre de formation sur le territoire.

• Et pour être agréé par Uniformation pour les bilans de compétence…

…vous devez constituer une demande d'agrément en constituant un dossier de candidature à envoyer exclusivement par courrier recommandé à Uniformation. Voir l'article...

Uniformation, le partenaire des entreprises de l’Economie sociale
Uniformation est le partenaire formation des entreprises et des salariés de l’Economie sociale. Il est au service de toutes les structures associatives, mutualistes, coopératives ou toute entité portant les valeurs de l’Economie sociale.

• Aide à domicile
• Acteurs du lien social et familial
• Animation
• Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
• Entreprises sociales pour l’habitat
• Foyers et services de jeunes travailleurs
• Golf
• Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance
• Missions locales et PAIO
• Mutualité (Mutuelles et Organismes mutualistes)
• Offices publics de l’habitat
• Organisations professionnelles de l’habitat social
• PACT
• Régies de quartier
• Sécurité sociale
• Sociétés coopératives d’HLM
• Tourisme social et familial. Voir l'article...

Le territoire de Côte d’Or vieillit et la population a de plus en plus besoin de faire appel à des structures d’aide et de services à domicile.
A ce jour, les entreprises d’aide à la personne ont des difficultés à répondre à la demande par manque d’effectif qualifié, notamment lors des remplacements.
L’objectif est donc de former des demandeurs d’emploi souhaitant s’orienter dans le secteur des soins et services à la personne en les qualifiant sur les compétences de base indispensables à l’exercice du métier à domicile. Voir l'article...

Dans le cadre de l’action partenariale engagée en Auvergne-Rhône-Alpes et avec le concours du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, Uniformation Centre-Est lance un appel à projet pour la mise en œuvre de sessions de formation à destination des salariés permanents des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique. Voir l'article...

La politique formation de la branche professionnelle s’articule essentiellement autour d’un catalogue métiers dont bénéficient chaque année environ 350 stagiaires. Le secteur est impacté par des dispositions environnementales et réglementaires entrainant de forts besoins de formation.
La branche du Golf et Uniformation développent depuis plusieurs années le principe de formation clé en main, permettant aux golfs de bénéficier de formation sans se soucier de la sélection des prestataires ni du règlement du coût de la formation. La gestion des inscriptions et leur confirmation est automatisée.
Regroupées dans une offre de formations annuelle, ces formations couvrent les métiers du secteur et répondent à l’enjeu de professionnalisation porté par les partenaires sociaux représentatifs du secteur.
Le présent appel d’offres doit permettre de conventionner avec des prestataires de formation en mesure de proposer des actions spécifiques aux métiers du Golf.
Au total, en 2017, l’offre nationale métiers du Golf aborde 18 actions de formation. Voir l'article...

Depuis le 28 juin, les TPE-PME ont accès à un espace dédié sur le site du Ministère de l’emploi, qui centralise les outils en matière d’emploi, de formation et de droit du travail. L’objectif est permettre aux entreprises d’accéder à une information sur les sujets RH, la réglementation du travail, les aides à l’embauche dont elles peuvent bénéficier. Voir l'article...

La transition énergétique est en marche. Elle concourt à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre mais aussi à intégrer les notions de développement durable et d’économie circulaire. En pratique, cela signifie notamment : économiser et préserver les ressources naturelles, gérer et valoriser les déchets, réemployer les matériaux. Voir l'article...

Depuis 2014, les évolutions législatives ont fortement impacté les entreprises adhérentes. Les enjeux démographiques – vieillissement de la population, une natalité positive – ont également des répercussions directes. Pour y répondre, les structures qui ont un nombre important de temps partiels, doivent porter le changement et créer de nouveaux modèles de développement. Voir l'article...