Projet de décret relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du certificat d’aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue
Publics concernés :  candidats de la formation professionnelle continue inscrits à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle.
Objet : modalités d’acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l’article L.  6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale et défini aux articles L. 6323-1 à L. 6323-2 du code du travail. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2016.
Notice :  Le décret définit ce qu’est un bloc de compétences au regard du diplôme du diplôme du certificat d’aptitude professionnelle et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue.  Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat d’aptitude professionnelle codifié aux articles D. 337-1 à D. 337-25-1 du code de l’éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue, qui s’appliquent aux blocs de compétences.
Il prévoit notamment :
-  la délivrance d’un document attestant de la maitrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d’une poursuite de formation et à l’égard d’un employeur ;
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l’obtention de l’unité constitutive du certificat d’aptitude professionnelle correspondante.
Parallèlement, le décret reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D.337-4

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Projet de décret relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du baccalauréat   professionnelpar la voie de formation professionnelle continue
Publics concernés : candidats de la formation professionnelle continue inscrits à l’examen du baccalauréat professionnel.
Objet : modalités d’acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l’article L.  6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale et défini aux articles L. 6323-1 à L. 6323-2 du code du travail. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2016.
Notice :  Le décret définit ce qu’est un bloc de compétences au regard du diplôme du baccalauréat professionnel et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue.  Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du baccalauréat professionnel codifié aux articles D. 337-51 à D.  337-94-1 du code de l’éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue, qui s’appliquent aux blocs de compétences. 
Il prévoit notamment :
-  la délivrance d’un document attestant de la maitrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d’une poursuite de formation et à l’égard d’un employeur ;
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l’obtention de l’unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante. 
- enfin, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l’article D.337-61 pour se présenter à l’examen.

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Projet de décret relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences composant le diplôme du brevet de technicien supérieur aux candidats de la formation professionnelle continue et modifiant le code de l’éducation
Publics concernés :  candidats de la formation professionnelle continue inscrits à l’examen du brevet de technicien supérieur.
Objet : modalités d’acquisition des blocs de compétences mentionnés au 1° du II de l’article L.  6323-6 du code du travail dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale et défini aux articles L. 6323-1 à L. 6323-2 du code du travail. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1 janvier 2017.
Notice :  Le décret définit ce qu’est un bloc de compétences au regard du diplôme de l’enseignement supérieur du brevet de technicien supérieur et prévoit les modalités selon lesquelles il s’obtient. Il découle de cette définition que les dispositions du règlement général du brevet de technicien supérieur codifié aux articles D. 643-1 à D. 643-35-1 du code de l’éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue, s’appliquent aux blocs de compétences.
Deux règles s’y ajoutent :
- une attestation de la maitrise des compétences liées à un bloc est délivrée dès que le candidat obtient au moins 10 sur 20 à l’épreuve correspondante.  Elle permet de faire valoir ces compétences dans le cadre d’une poursuite de formation et à l’égard d’un employeur,
- au bout de 5 ans, cette attestation est convertie, si le candidat en fait la demande, en dispense d’épreuve pour l’obtention de l’intégralité du brevet de technicien supérieur.
Parallèlement, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l’article D. 643-9 pour se présenter à l’examen

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session 26 avril 2016

Plus d’information

Le programme des formations CléA - Illettrisme conventionnées par la Région pour l'année 2016 et relevant du Sprf est en ligne sur le site Efigip.
La base offre de formation. Voir l'article...

La certification CléA s’adresse aux salariés et demandeurs d’emploi peu qualifiés et ayant besoin de sécuriser leurs parcours professionnels, ou développer leur employabilité.
Chacun peut identifier et localiser les organismes les plus proches de son domicile en se rendant sur le site dédié www.certificat-clea.fr ou en consultant la liste des organismes habilités dans la Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées :
liste des organismes en Midi-Pyrénées
liste des organismes en Languedoc Roussillon. Voir l'article...

Le ministère de l’éducation nationale a rendu public un rapport consacré au développement de blocs de compétences dans les diplômes professionnels. Le rapport rappelle que la loi du 5 mars 2014 a introduit la notion de bloc de compétences comme étant une solution susceptible de sécuriser les parcours. Les deux inspections de l’Education nationale soulignent le rôle social du diplôme « élément de référence, à la fois social et constitutif des parcours professionnels », tandis que le bloc de compétences améliore la lisibilité des diplômes, contribue à fluidifier les parcours et pourrait favoriser les mobilités professionnelles. Mais les rapporteurs doutent qu’il aide à limiter le décrochage scolaire. Les auteurs proposent d’assouplir la réglementation de la VAE et recommandent de généraliser le passeport professionnel (portfolio ou portefeuille de compétences) en complément de l’introduction des blocs de compétences dans les diplômes professionnels.

Ministère de l’Education nationale, IGEN-IGAENR, L'introduction de blocs de compétences dans les diplômes professionnels

Amidst the different challenges facing higher education, and particularly distance education (DE) and open distance learning (ODL), access to information and communication technology (ICT) and students’ abilities to use ICTs are highly contested issues in the South African higher education landscape. More...