Dans les entreprises de 50 à 200 salariés, l’employeur peut décider, après avoir consulté les représentants du personnel, de mettre en place une délégation unique du personnel : les DP constituent alors le CE et exercent les fonctions dévolues à chacune de ces instances. Voir l'article...

Elus dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, les délégués du personnel sont chargés de transmettre à l’employeur toutes réclamations (individuelles et collectives) concernant le droit du travail.
En l’absence de CE, les délégués du personnel assurent les missions du CE, mais de manière différente selon la taille de l’entreprise :

• vous êtes DP dans une entreprise occupant moins de 50 salariés : vous avez les mêmes attributions qu’un CE en matière de formation (sans heures de délégation supplémentaire). A ce titre, vous êtes informé et consulté par l’employeur sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, le plan de formation, les conditions de mise en œuvre du congé individuel de formation (CIF)… ;
• vous êtes DP dans une entreprise de 50 salariés et plus sans CE : vous exercez les mêmes missions que les membres du CE, avec les moyens attribués à ces derniers (heures de délégation…). Voir l'article...

Présent dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, le CE peut formuler à son initiative et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.
En qualité de membre du CE, vous disposez d’une compétence générale en matière d’emploi et de plusieurs attributions dans le domaine de la formation professionnelle nombreuses compétences économiques et sociales (voir Fiche technique / Connaître le rôle des représentants du personnel en matière de formation). Dans le cadre de ces attributions :

• vous êtes consulté tous les ans, vous êtes consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celles définies dans le domaine orientations de la formation professionnelle.
• Chaque année, deux réunions spécifiques (en principe, avant le 1er octobre et le 31 décembre) vous permettent de donner votre avis sur le plan de formation : de l’année écoulée, sur celui de l’année en cours et sur le projet de plan de l’année à venir.
• Vous émettez également un avis sur les conditions de mise en œuvre dans l’entreprise du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation et du Compte personnel de formation (CPF).
• Vous êtes informé des départs en congé individuel de formation (CIF) et des congés réalisés.
• Vous êtes informé et consulté sur la situation de l’apprentissage dans l’entreprise (nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis et nombre d’apprentis recrutés, conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, perspectives d’emploi des apprentis…).

A noter que, dans le cadre de sa compétence générale en matière d’emploi, et en lien avec ses attributions dans le domaine de la formation, le CE doit  par ailleurs être informé et consulté sur la mise en œuvre des entretiens professionnels dans l’entreprise (voir Fiche technique / Entretien professionnel). Voir l'article...

Vous êtes membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, représentant syndical, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Vous pouvez agir pour développer la formation professionnelle dans votre entreprise. Vous disposez pour cela de droits qui diffèrent selon votre mandat.

Suite à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à compter du 1er janvier 2016 :
- les règles de la consultation des représentants du personnel dans l’entreprise sont simplifiées en réduisant le nombre des consultations annuelles obligatoires,
- la négociation obligatoire en entreprise simplifiée comporte trois grands thèmes.
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, retrouvez dans l’encart « Zoom sur la Loi Rebsamen » la présentation et les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- obligation pour l’employeur de recueillir l’avis du comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours,
- possibilité de négocier un accord d’entreprise prévoyant, notamment, un plan de formation triennal. Voir l'article...

Exercer le même métier, conserver le même niveau de formation tout au long de sa vie n’est plus envisageable compte tenu des évolutions internes des entreprises et du contexte économique. La formation professionnelle permet aux salariés d’entretenir et de développer leur qualification, leurs compétences, de progresser dans l’entreprise, mais aussi de sécuriser leur parcours professionnel, de développer leur employabilité ou donner un nouvel élan à leur carrière…
Représentants du personnel, votre rôle en matière de formation professionnelle est essentiel. Membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, représentants syndicaux, membres du CHSCT… vous êtes des partenaires actifs pour co-construire avec l’employeur la politique de formation de l’entreprise et informer les salariés sur leurs droits en matière de formation. Voir l'article...

Opcalia gère un éventail de dispositifs de formation qui lui permettent de répondre aux demandes et attentes de ses entreprises adhérentes en matière de gestion des compétences et de développement des qualifications.
Négociés par les partenaires sociaux et instaurés par le législateur, ces dispositifs sont strictement encadrés par la loi. Publics visés, objectifs, conditions d’accès, déroulement des formations, durées, financements : chacun d’eux comporte, en effet, des modalités d’organisation très précises.
Ces dispositifs formation constituent autant d’outils de progrès pour les entreprises et les salariés… à condition d’en maîtriser les règles de mise en œuvre. C’est précisément l’objectif de cet espace auquel vous pouvez accéder en fonction de votre profil : Employeurs, Salariés, Demandeurs d'emploi, Représentants du personnel (voir colonne de gauche).
Chaque dispositif fait l’objet d’une description détaillée sous forme de questions/réponses. Pour faciliter leur appropriation et leur mise en œuvre, chacun d’eux renvoient à des documents spécifiques : fiches techniques, fiches focus, modèles ou formulaires. Voir l'article...

30 juin 2016 - Nouveau contrat de confiance "OF+" PDF
24 juin 2016 - Création du CPR Grand Est d'Opcalia PDF
23 juin 2016 - Un nouveau bureau pour Opcalia PDF
15 juin 2016 - Opcalia et l'Association des Régions de France PDF
21 avril 2016 - Opcalia et le FAFIH signent une nouvelle convention de partenariat dans les DOM PDF
15 avril 2016 - Mise en oeuvre d'un projet de transformation - Opcalia PDF
23 mars 2016 - Webconférence RSE - Réinventons l'entreprise PDF
14 mars 2016 - Opcalia met en en service son nouvel Espace Formation PDF
25 janvier 2016 - Contrat de professionnalisation : 2015, année record pour Opcalia PDF
22 janvier 2016 - Résultats des Trophées F d'Or Handicap PDF
15 janvier 2016 - PASS Opcalia - l'accompagnement sur mesure dédié aux PME PDF. Voir l'article...

Dans le cadre de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont une obligation de publicité précisée dans l'article R6332-23 et modifié par le Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 11.

Retrouvez :

• L'Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011
• Les priorités, critères et conditions de prise en charge
• Le coût des diagnostics
• Les services proposés
• Les travaux des études et observatoires
• La liste des organismes de formation
• Les comptes annuels. Voir l'article...

Date de consultation du Comité d'entreprise

La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié le processus d’élaboration et d’examen par le comité d’entreprise du plan de formation.
Ainsi, chaque année, au cours de 2 réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors de l'année précédente et de l’année en cours (nouveauté législative) et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan (nouveauté législative) pour l'année à venir (article L2323-34 du code du travail). Voir l'article...

Les conditions générales d'Opcalia sont structurées en six parties, complétées par deux annexes :

1. Les conditions d'élaboration et d'application des CG, accompagnées d'un lexique
2. Les missions, l'offre de services et l'organisation d'Opcalia
3. Le champ d'intervention d'Opcalia et le formalisme lié à l'adhésion
4. Les règles de financement d'Opcalia
5. Comment bénéficier d'une prise en charge d'Opcalia
6. Les modalités de contrôle des prestations et des dépenses

• Annexe 1 : Règles d'éligibilité des prestations de formation à un financement Opcalia
• Annexe 2 : Spécificités pour l'Outre-Mer.

Conditions générales Opcalia PDF. Voir l'article...