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Date de consultation du Comité d'entreprise

La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié le processus d’élaboration et d’examen par le comité d’entreprise du plan de formation.
Ainsi, chaque année, au cours de 2 réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors de l'année précédente et de l’année en cours (nouveauté législative) et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan (nouveauté législative) pour l'année à venir (article L2323-34 du code du travail). Voir l'article...