Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Introduit dans la loi lors du débat parlementaire, l’article 75 modifie le code de l’action sociale et des familles, à la marge du sujet de la loi.
Sans dénier l’intérêt de la mesure, il faut bien constater que nous sommes dans le cas typique d’utilisation d’un “véhicule législatif” pour une mesure relevant du champ de l’action sanitaire et sociale. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 74, qui est l’ancien article 43, autorise les associations ayant plus de trois ans d’existence à recevoir des dons et legs, à l’instar des associations reconnues d’utilité publique.
Nous retrouvons ici une intervention purement rédactionelle du législateur. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 73, introduit en cours de débat parlementaire, introduit une obligation de consultation des autorités compétentes en cas de procédure judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire.
Cet article introduit, en cas de procédure de redressement judiciaire, une obligation de consultation de l’autorité qui autorise, agrée, conventionne ou habilite, ce qui peut faciliter la continuité ou la reprise de l’activité. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 72, ancien article 42 adapte l’article précédent aux spécificités législatives de l’Alsace et de la Moselle.
Comme pour l’article précédent applicable à la “France de l’intérieur”, les modifications introduites par les parlementaires portent essentiellement sur l’introduction de la notion d’apport partiel. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 71, ancien article 41, concerne la fusion d’associations.
L’apport des parlementaires réside pour l’essentiel dans l’introduction de la notion d’apport partiel. Voir l'article...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 70, ancien article 40 ( voir Loi sur l’ESS : article 40. Le titre associatif) concerne le titre associatif. Le préciseur a apporté au texte initial un certain nombre de modifications compréhensibles, en particulier pour ne pas permettre aux dirigenats de sosucrire ces titres. Il faut espérer que le texte adopté sera plus opérationnel que le texte précédent qui était tellement encadré qu’il était pratiquement inutilisable. Voir l'article...