Loi sur l'ESS. Article 72 : les fusions d’associations en version alsaco mosellane

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 72, ancien article 42 adapte l’article précédent aux spécificités législatives de l’Alsace et de la Moselle.
Comme pour l’article précédent applicable à la “France de l’intérieur”, les modifications introduites par les parlementaires portent essentiellement sur l’introduction de la notion d’apport partiel. Voir l'article...