Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 71, ancien article 41, concerne la fusion d’associations.
L’apport des parlementaires réside pour l’essentiel dans l’introduction de la notion d’apport partiel. Voir l'article...
7 septembre 2014
Loi sur l'ESS. Article 71 : la fusion d’associations
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