Loi sur l'ESS. Article 73 : consultation de l’autorité en cas de redressement judiciaire ou de reprise de l’activité

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 73, introduit en cours de débat parlementaire, introduit une obligation de consultation des autorités compétentes en cas de procédure judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire.
Cet article introduit, en cas de procédure de redressement judiciaire, une obligation de consultation de l’autorité qui autorise, agrée, conventionne ou habilite, ce qui peut faciliter la continuité ou la reprise de l’activité. Voir l'article...