Loi sur l'ESS. Article 74 : les associations ont accès aux dons et legs

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 74, qui est l’ancien article 43, autorise les associations ayant plus de trois ans d’existence à recevoir des dons et legs, à l’instar des associations reconnues d’utilité publique.
Nous retrouvons ici une intervention purement rédactionelle du législateur. Voir l'article...