La constitution d’un dossier pour un congé VAE peut entrer dans le cadre de trois dispositifs différents.
La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre congé pour VAE sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce dernier cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur. Voir l'article...

La constitution d’un dossier pour un congé de bilan de compétences peut être imputée sur le budget Plan de formation ou faire l’objet d’un Congé pour bilan de compétences.
La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur. Voir l'article...

La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié : à vous de respecter la démarche, tant auprès de votre employeur qu’auprès d’Unifaf. A vous également de joindre toutes les pièces justificatives demandées.

• Les exigences réglementaires et legislatives
• Les conditions pour déposer un dossier
• Les démarches à accomplir
• Comment Unifaf instruit votre dossier 

Les exigences réglementaires et législatives

• La demande doit s'intégrer en premier lieu dans les catégories définies par la loi (article L. 6313-1 du Code du travail).
• L’action de formation visée doit répondre aux critères légaux dits d’imputabilité (répondre à des objectifs déterminés et être réalisée conformément à un programme préétabli). 

Les conditions pour déposer un dossier

• Avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, avec un minimum de 12 mois de présence dans l’entreprise. 
• Respecter un délai de franchise si vous avez déjà suivi une formation dans le cadre du CIF. Ce délai varie de 6 mois à 3 ans. Aucun délai n’est à respecter entre un CIF et un congé de bilan de compétences ou un congé pour validation des acquis de l’expérience. Voir l'article...

Le financement des actions du Plan de formation repose sur deux principaux fonds issus de la cotisation « plan de formation » : le budget formation adhérent et le Fonds d’intervention.
Les actions prévues dans le cadre de ce dispositif sont financées sur le budget du plan de formation qui est à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut soumettre un de ses projets et si l’employeur le reprend à son compte, il est intégré au plan de formation de l’entreprise. Dans tous les cas, il ne reste aucun frais à la charge du salarié. Voir l'article...

Le financement du DIF se fait principalement sur les fonds du plan de formation. Par défaut, l’action se déroule hors du temps de travail et le salarié a droit à une allocation de formation qui représente la moitié de son salaire net.
Le DIF peut avoir aussi lieu pendant le temps de travail s’il existe un accord entre partenaires sociaux dans l’entreprise ou en l’absence de délégués syndicaux par accord bilatéral entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, le salaire est maintenu. Voir l'article...

Le financement de la validation des acquis de l’expérience peut s’intégrer dans le plan de formation ou dans le congé VAE.
Dans les deux cas, l’adhésion du salarié est obligatoire. Si l’initiative revient à l’employeur, les frais peuvent être imputés au plan de formation, tandis que si elle est portée par le salarié uniquement, il peut solliciter un congé VAE.

La VAE dans le cadre du plan de formation : Il existe deux voies distinctes pour mettre en œuvre une VAE : la voie dite classique et, pour certains diplômes uniquement, le dispositif de soutien de branche (DSB).

• La voie classique d'accès à la VAE : La validation des acquis d’expérience est intégrée au plan de formation et le principe de financement est similaire à celui d’une formation classique. L’ensemble des frais est pris en charge par l’employeur : il est remboursé par Unifaf dans la limite d’un plafond défini par le Conseil d’administration paritaire d’Unifaf pour les frais pédagogiques.

• La VAE dans le cadre du DSB : Dans ce contexte, l’ensemble des frais est pris en charge par l’employeur. Le financement est assuré par Unifaf dans le cadre du plan de formation avec un financement possible au titre du Fonds d’intervention.

La VAE dans le cadre du congé VAE :  L’accompagnement à la VAE peut être réalisé pendant ou en dehors du temps de travail, mais, dans ce dernier cas, conformément à la réglementation, le salarié ne peut pas prétendre à bénéficier d’une allocation de formation. Voir l'article...

Un bilan de compétences peut être mis en œuvre dans le cadre du plan de formation s’il est à l’initiative de l’employeur ou dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences si le projet est porté uniquement par le salarié.
Attention ! Vous devez constituer un dossier de demande de financement  pour un congé de bilan de compétences. Pour plus d’informations sur les conditions de financement d’un projet relevant du plan de formation, cliquez sur le lien ci-dessous. Voir l'article...

Le CIF est financé par Unifaf sur la contribution de 0,2 % versée par les employeurs pour les salariés en CDI et sur la contribution de 1 % CDD pour les salariés en CDD.
Si peu de dossiers CIF-CDI font l’objet d’un rejet, la demande de financement auprès d’Unifaf n’est pas toujours acceptée la première année, en raison d'une forte demande de CIF et de la volonté d’Unifaf de financer les cursus de formation sur toute leur durée et pour la quasi-totalité des frais pédagogiques et des salaires. Dans le cas d’une impossibilité de financement la 1ère année, le dossier est enregistré sur une liste d'attente. Il faut parfois attendre plusieurs années notamment pour les formations qualifiantes. Pour les dossiers CIF-CDD, le financement est assuré, mais il dépend des fonds disponibles. Voir l'article...

Chaque dispositif dispose de son propre mode de financement.
Concernant les formations pendant le temps de travail, le salarié perçoit son salaire. Si la formation a lieu hors temps de travail, le salarié bénéficie dans un grand nombre de cas d’une allocation de formation. En revanche, le remboursement des frais annexes, de transport, d’hébergement et de repas, n’est pas pris en compte par Unifaf dans le cadre des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences et des congés VAE.

Financer un dispositif :

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Dans la mesure où l’employeur impulse la mise en œuvre de la majorité des dispositifs de formation professionnelle continue, la constitution des dossiers associés lui revient de fait.
Toutefois, concernant le congé individuel de formation, le congé de validation des acquis de l’expérience ou le congé de bilan de compétences, c’est à vous, salarié, de prendre l’initiative et de constituer votre dossier. Pour ce faire, vous trouverez, dans cette rubrique, les éléments d’information nécessaires.

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