L'apprentissage dans la fonction publique
Cette rubrique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans souhaitant faire un apprentissage dans le secteur public et aux fonctionnaires désireux d’être maître d’apprentissage.
L’apprentissage, encore assez peu développé dans le secteur public (4 300 contrats signés en 2005, concernant des femmes à 41,4%) est une formation en alternance délivrée dans le cadre d’un contrat de travail, contrat de droit privé. Une formation théorique dispensée en Centre de formation d’apprentis (CFA) alterne en effet avec une formation pratique, dans une administration ou un établissement public. Le but de l’apprentissage est l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Au terme du contrat, l’apprenti n’a donc pas vocation à devenir fonctionnaire, sauf s’il passe un concours d’accès à la fonction publique, ou bien s’il souhaite bénéficier du PACTE.
Attention: le contrat d’apprentissage ne doit justement pas être confondu avec le PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’Etat et hospitalière - ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005), qui est un instrument de recrutement et de formation dans la fonction publique.
En savoir plus sur le PACTE.
L’apprentissage dans le secteur public est organisé par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 (articles 18 à 21), modifiée en dernier lieu par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Ces dispositions figurent dans le livre Ier (titre Ier) du Code du travail, comme toutes celles relatives à l’apprentissage.
A la suite de l’entrée en application, début 2005, du plan de cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005), le statut de l’apprenti est en train d’évoluer, afin notamment de renforcer son attractivité: désormais « apprenti étudiant des métiers », le jeune qui bénéficie de ce statut peut obtenir, entre autres, des aides au logement et au transport, ainsi qu’une carte nationale d’apprenti (
arrêté du 12 septembre 2005). Fondamentalement, la rémunération est garantie en toute circonstance, et la couverture sociale similaire à celle des autres salariés dès 16 ans. De plus, le déroulement de la formation est amélioré.
En l’absence d’indications contraires, ces nouvelles dispositions auront vocation à s’appliquer aux apprentis des trois fonctions publiques.
Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter: - le
site internet de l’apprentissage.
- la rubrique apprentissage du
site du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Le bénéficiaire et l’employeur L’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans motivés par les formations proposées par les métiers auxquelles elles préparent. Des dérogations aux limites d’âge sont possibles (décret n°2005-129 du 15 février 2005). Dans les zones urbaines, la priorité est donnée aux jeunes issus des quartiers difficiles. Ainsi, l’apprentissage offre à ces jeunes, au travers d’un travail effectif, d’une rémunération, et de la tutelle du maître d’apprentissage, un cadre structuré pour leur pleine intégration dans la société.
Le contrat Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire pour la préparation du diplôme. Cette durée est en général de 2 ans pour la préparation des diplômes les plus courants (CAP,BEP,Bac Pro, BTS). Elle peut être réduite ou augmentée pour tenir compte du niveau initial de connaissance de l’apprenti.
L’employeur est tenu de permettre à l’apprenti de suivre la formation en Centre de formation d’apprentis (CFA). Ce temps est compris dans le temps de travail.
La durée du travail est celle applicable aux autres personnels de la collectivité publique (voir rubrique Nature du travail).
Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois pendant laquelle il peut être librement mis fin par l’employeur ou l’apprenti. A l’issue de cette période, le contrat ne peut être rompu que par accord entre l’employeur et l’apprenti.
A défaut d’accord, il ne peut être résilié que par le conseil des prud’hommes, et seulement en cas de faute grave, de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à leurs obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti au métier auquel il voulait se préparer.
Le contrat est adressé pour enregistrement, accompagné de la fiche d’aptitude médicale, à la Direction départementale du travail, du lieu d’exécution.
Il cesse après l’obtention du diplôme. Il peut être renouvelé deux fois pour préparer d’autres diplômes.
A la fin du contrat, l’apprenti peut soit recherché un employeur privé, soit poursuivre son activité auprès d’un employeur public en passant un concours.
Pour l’essentiel, l’apprenti a vocation à être embauché principalement dans le secteur privé. C’est pourquoi il est important de le former à une qualification recherchée sur le marché du travail.
Si l’apprenti souhaite intégrer la fonction publique, il ne peut y avoir accès que par la voie des concours externes. Mais l’apprentissage est aussi l’occasion de préparer les jeunes aux épreuves des concours de la fonction publique (les services accomplis en tant qu’apprenti ne peuvent être pris en compte au titre de l’ancienneté).
Dans l’hypothèse où l’apprenti serait demandeur d’emploi à l’issue de son contrat d’apprentissage, la même réglementation que pour les agents non titulaires s’applique (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié).
La formation La formation générale associée à une formation technologique et pratique est dispensée par un Centre de formation d’apprentis (CFA) avec lequel l’employeur doit passer une convention...
Nature du travail et maître d’apprentissage Nature du travail
Le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail, l’activité de l’apprenti dans la structure publique doit correspondre à un travail effectif. Cependant, les tâches confiées à l’apprenti doivent tenir compte de deux critères:
ses propres capacités
le contenu du diplôme préparé.
L’apprenti ne peut pas être employé à des tâches qui ne sont pas en relation directe avec sa formation. L’apprenti âgé de moins de 18 ans ne peut pas travailler plus de 8 h/jour, plus de 4h30 consécutives, plus de 39h par semaine, la nuit entre 22h et 6h du matin. Un repos de nuit de 12h consécutives doit être accordé.
Maître d’apprentissage
C’est l’agent qui assure la formation de l’apprenti sur le lieu de travail. Un agrément est délivré au maître d’apprentissage. Les collectivités publiques qui souhaitent accueillir un apprenti doivent demander cet agrément au préfet du département du lieu d’exécution du contrat pour chacun des maîtres d’apprentissage qu’elles ont retenus
.
Les métiers préparés et la rémunération de l’apprenti Les diplômes préparés dans le cadre de l’apprentissage sont des diplômes de l’enseignement technologique et professionnel. Il est également possible un titre d’ingénieur ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Les métiers préparés par la voie de l’apprentissage sont nombreux.
Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du SMIC.
Informations diverses
Les syndicats de personnels Les organisations syndicales de personnels doivent être informées régulièrement et précisément des projets, des conditions de mise en œuvre et des bilans de ce dispositif en faveur de l’apprentissage dans le secteur public.
Les organismes paritaires, notamment les comités techniques paritaires sont les lieux les mieux adaptés pour ce dialogue avec les syndicats. L’introduction de l’apprentissage dans le secteur public doit reposer sur la plus large adhésion des différents acteurs. Il conviendra donc de veiller particulièrement:
à ce que la nature du travail de l’apprenti soit en lien direct avec la formation préparée,
à ce que le maître d’apprentissage puisse assurer convenablement sa tâche.
Les apprentis peuvent se syndiquer.
Le bilan Des bilans réguliers seront dressés par les préfets de département, en relation étroite avec chacun des acteurs, en premier lieu avec les élus. Ces bilans départementaux seront adressés aux ministres du travail, et de la fonction publique qui établiront les synthèses nationales en collaboration avec les associations d’élus...
Apprenticeship in the Public Service
This section is aimed at young people aged 16 to 25 who wish to do an apprenticeship in the public sector and government officials who wish to be master of learning.
Learning, yet little developed in the public sector (4300 contracts signed in 2005, about 41.4% of women) is a dual training delivered under a contract of employment, contract of private law. Theoretical training in apprentice training center (CFA) in effect alternates with practical training in an administration or public institution. The purpose of learning is to obtain a professional qualification with a diploma or a professional title, recorded in the national directory of professional certifications. Under the contract, the apprentice has not destined to become official, unless a contest going access to the public, or if they want to benefit from PACT. More...
Pose 1ère pierre Campus des Métiers de Brest. Thierry Repentin. Lundi 17 décembre 2012
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