Formation Continue du Supérieur

Le décret n°2014-965 définit les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP). Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Mission : Elaborer, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnées de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelle.
Pour ce faire, le CNEFOP établit chaque année :
•    Un rapport sur l’utilisation des ressources affectées à l’emploi, à la formation et à l’orientation professionnelles à partir des données déterminées de manière concertées entre l’Etat et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, en prenant en compte les bilans régionaux des actions financées au titre de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle
•    Un rapport sur la mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
Tous les trois ans, le CNEFOP arrête un programme d’évaluation des politiques d’information et d’orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi. Il s’appuie sur les études et les travaux d’observation (Etat, collectivités territoriales, Organismes paritaires de gestion ou d’observation de branches professionnelles, Pôle emploi, OREF)
Les rapports et le programme d’évaluation sont remis au Premier ministre, au ministre chargé de l’emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
Le CNEFOP participe au réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de références et les indicateurs auprès de l’ensemble des financeurs et dispensateurs de formation. Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches qualités menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.
Consulter le décret n°2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Journal officiel 27 août 2014). Voir l'article...

Le décret n°2014-966 fixe la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle. Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Consulter le décret n°2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Journal officiel, 27 août 2014). Voir l'article...

Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation et l’obligation de tutorat pour un salarié en contrat de professionnalisation. Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Consulter le décret n°2014-969 du 22 août relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation (Journal officiel du 27 août 2014). Voir l'article...

Ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Il porte application de l’article 10 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.
Consulter le décret n°2014-968 du 22 août relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (Journal officiel, 27 août 2014). Voir l'article...

La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.
Consulter le décret n°2014-967 du 22 août relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Journal officiel, 27 août 2014). Voir l'article...

L’article 5 de la loi du 5 mars 2014 prévoit qu’en matière de FOAD, le programme de formation devra préciser les éléments suivants :

• La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
• Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD
• Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire qui doivent être précisés dans le programme, comprennent notamment :
1.    Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation
2.    Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes
3.    Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate
Pour établir l’assiduité du stagiaire, sont pris en compte :
1.    Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés
2.    Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation
3.    Les évaluations spécifiques jalonnant ou terminant la formation
Pour en savoir plus, consulter le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. Voir l'article...

Deux décrets d'application de la loi Formation du 5 mars 2014 permettent la mise en place du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF).
Le Cnefop remplace le Cnfptlv et le conseil national de l’emploi.
Décrets n° 2014-965 sur le Cnefop et n° 2014-966  sur le Copanef du 22 août 2014. Voir l'article...

La contribution unique relative à la formation continue devra être versée à l'OPCA à compter de 2016 (calculée sur la masse salariale 2015). L'échéance reste la même. Le versement à l'OPCA doit être effectué avant le 1er mars de chaque année. Il n'y aura plus de versements direct à effectuer aux Opacif.
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 . Voir l'article...

Pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les OPCA doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Le présent décret fixe ce dernier taux à 25 %.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2015. Voir l'article...