COPANEF : composition et fonctionnement (parution du décret)

Le décret n°2014-966 fixe la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle. Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Consulter le décret n°2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Journal officiel, 27 août 2014). Voir l'article...