Formation Continue du Supérieur

Que devez-vous faire pour assurer la transition entre le droit individuel de formation (DIF) et le compte personnel de formation ?
Vous devez arrêter le compteur DIF de vos salariés au 31 décembre 2014 et ce, quelle que soit la date à laquelle vous établissiez un relevé annuel du DIF dans votre entreprise les années précédentes. Le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit et au plus tard le 31 janvier 2015. Cette information peut être inscrite sur les fiches de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 ou sur une attestation spécifique.

Comment décompter les heures engagées au titre du DIF en 2014 pour une formation réalisée en 2015 ?
Au titre de leurs engagements financiers 2014, les organismes collecteurs pourront prendre en charge les sommes relatives au financement des droits au DIF des salariés pour lesquels ils auront donné leur accord de financement jusqu’au 31 décembre 2014, même si la formation se déroule en tout ou partie au cours de l’année 2015.
Dans le cas où un accord de financement des heures DIF a été obtenu de l'Afdas en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout ou partie en 2015 :

• Le nombre d’heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du solde d’heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014.
• L’attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015.
  Téléchargez le modèle Afdas

Que va en faire votre salarié ?
Muni de son relevé d’heures DIF, votre salarié doit se rendre sur son espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr pour reporter ses heures acquises et non utilisées au titre du DIF sur son compte. Il pourra dès lors, et ce pendant 6 ans, utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31/12/2014.

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Autres ressources relatives au CPF

• Questions fréquentes (sur le site du ministère du travail)
• Guide pratique de la réforme à l'usage des employeurs
• Mode d'emploi du CPF à l'usage des salariés (fiche Afdas)
• Modèle d'attestation du solde d'heures de DIF (ressource Afdas)
• Modalités d'alimentation du CPF à l'usage des employeurs (actualité Afdas relative au décret du 4 octobre 2014). Voir l'article...

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