Formation Continue du Supérieur

Vous souhaitez savoir si vous pouvez déposer votre demande de financement auprès du Fongecif Bretagne.
Pour cela, 3 éléments sont à vérifier :

• Vous devez être salarié du secteur privé
• Vous devez être rattaché à un établissement implanté en Bretagne
• Vous devez être dans une entreprise dont le secteur d'activité relève du Fongecif Bretagne

Vous remplissez les 2 premières conditions. Pour vérifier la troisième, utilisez le module de vérification du secteur d'activité (ci-dessous "ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE EN BRETAGNE").
En cas de difficulté pour identifier l'organisme compétent, contactez un conseiller sur la plateforme conseil au . Voir l'article...

Le Congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet aux salariés du secteur privé (CDI et CDD) de suivre, au cours de leur vie professionnelle, une ou plusieurs formations.
La formation peut être suivie en dehors du temps de travail. On parle alors de Formation Hors Temps de Travail (FHTT).
Le CIF ou la FHTT sont à l’initiative du salarié et s’effectuent indépendamment des autres formations prévues par l’entreprise dans le cadre de son plan de formation.

L’un de vos salariés fait une demande de congé pour suivre une formation (CIF). Le Fongecif Bretagne l’accompagne dans ses démarches pour favoriser la formation tout au long de la vie des salariés. En tant qu’employeur, cette démarche vous semble complexe et contraignante. Le Fongecif Bretagne répond à vos questions et vous accompagne dans l’organisation de ce départ.

Documents à télécharger pour le CIF

Le Fongecif vous aide à comprendre la contribution légale pour le CIF
Chaque année, les entreprises sont tenues de verser au 28 février une contribution obligatoire pour financer le Congé individuel de formation (CIF). Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.

Faire sa télédéclaration
Demander l'attestation de paiement

Salarié en CDD
Vous souhaitez vous former pour :

• Accéder à un niveau supérieur de qualification
• Vous perfectionner professionnellement
• Changer d'activité ou de profession
• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation
Tout salarié peut bénéficier d'un CIF CDD conventionnel si :

•  il a travaillé 24 mois consécutifs, ou non, en qualité de salarié de droit privé au cours des cinq dernières années (hors secteur public);
• il peut justifier d'au moins 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD), au cours de des douze derniers mois.

L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnements dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats locaux d'orientation ou de ceux conclu avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois
De même si le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Tout salarié de moins de 26 ans peut bénéficier d'un CIF CDD moins de 26 ans si:

• il a travaillé 12 mois, consécutif ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières années
• s'il peut justifier de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de  travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

L'ancienneté acquise au titre des contrats de professionnalisation et d'apprentissage peut être prise en compte.

Le CIF CDD JEUNES

Télécharger le flyer (PDF - 6056 Ko). Voir l'article...

Navigation rapide :

• QUELLES CONDITIONS REMPLIR ?
• QUELLE EST LA DUREE DE PRISE EN CHARGE D'UN CIF ?
• QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ?
• QUELS SONT LES CRITERES D'EXAMEN ET LES PRIORITES ?

Salarié en CDI
Vous souhaitez vous former pour :

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• Vous perfectionner professionnellement
• Changer d'activité ou de profession
• Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

QUELLES CONDITIONS REMPLIR?
- Etre embauché(e) en CDI depuis au moins 1 an dans une entreprise relevant du Fongecif Bourgogne
ET
- Justifier de 24 mois d'ancienneté (36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés) consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs. Voir l'article...

Chaque fin de mois, vous devez:

• Compléter le calendrier en indiquant les heures de présence en cours et en stage pratique,
•  Préciser les absences en utilisant les codes suivant: ABS = absences, VS= vacances scolaires, MAL= maladie, JF= jour férié, AT= accident du travail,
• Indiquer, le cas échéant, le nom et les coordonnées de l'entreprise d'accueil en stage pratique (+ joindre obligatoirement copie de la convention de stage pratique),
• Dater, signer et apposer votre cachet,
• Faire signer le(la)stagiaire et lui remettre l'original de ce document accompagné des pièces éventuelles,
• Conserver une copie du document,
• Cocher la périodicité de facturation choisie,
• Établir la facture selon la périodicité choisie: nombre d'heures de présence en cours de la période facturée x le coût horaire de formation indiqué dans la convention tripartite (faire ressortir la TVA si vous êtes soumis), joindre la copie de l'(ou des) attestation(s) de présence et de paiement, joindre un RIB et envoyer l'ensemble au Fongecif Bourgogne

Attestation de présence et de paiement
attestation de presence et de paiement (PDF - 390 Ko)
Publication de la liste des 50 organismes de formation les plus bénéficiaires des fonds du Fongecif Bourgogne entre le 01/01/13 et le 31/12/13
à télécharger ici (PDF - 52 Ko). Voir l'article...

Conditions d'ouverture au CIF CDI
Conditions liées au salarié

Ancienneté

• 24 mois* consécutifs ou non en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

* 36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de dix salariés.

Délais de franchise

• Le délai entre deux congés individuels de formation varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Il est égal à : durée exprimée en heures de formation du précédent congé divisée par 12.

Exemple : 600 heures de formation / 12 = 50 mois à compter du dernier jour du stage.

Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur

• 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure six mois ou plus et s'effectue en une seule fois à temps plein.
• 60 jours dans les autres cas. Voir l'article...

S'informer
«  Le CIF permet de suivre une formation d’un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel. »
De quoi s’agit-il ?
Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

• Pourquoi s’engager dans un CIF ?
• Qui est concerné ?
• Quelle est la durée du CIF ?
• Qui prend en charge le congé individuel de formation ?
• Quels sont les droits et obligations du salarié ?
• Règles de prise en charge

Documents utiles

• Les solutions de financement
• Guide de présentation et de motivation de mon projet CIF
• Fiche outil n°4 : questions clés pour choisir votre formation et votre organisme
• Fiche outil n°5 : le CIF en 30 questions
• Fiche outil n°13 : ajustement de la durée de formation
• Guide pratique CIF-CDI
• Guide pratique CIF-CDD
• Priorités CIF-CDI
• Priorités CIF-CDD

Astuce
Et si vous réalisiez votre formation à distance ?
En savoir plus sur la formation à distance. Voir l'article...

Navigation rapide :

• Conditions d'ouverture du droit à la formation hors temps de travail
• Durée de la formation hors temps de travail
• Conditions de prise en charge
• Statut du salarié pendant la formation hors temps de travail
• Actions de formation irrecevables
• Cas particuliers
• Examen des demandes
• Critères d'examen et priorités :
• Dépôt de la demande

Vous souhaitez vous former pour :

• Accéder à un niveau supérieur de qualification
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