Formation Continue du Supérieur

Les allocations chômage sont versées mensuellement et à terme échu pour tous les jours calendaires compris dans le mois précédent (28 ou 29 jours en février, 30 ou 31 jours les autres mois).
Ex : pour le mois de mars, vous percevrez 31 jours d’allocations début avril
Le paiement s’effectue sous réserve d’avoir actualisé votre situation et en fonction de celle-ci.
Les allocations sont versées par virement, si pôle emploi est en possession de votre RIB ou RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal) ou, à défaut, par chèque.

Accéder aux informations détaillées. Voir l'article...

Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle) peuvent  prétendre aux allocations chômage, sous réserve de remplir l’intégralité des conditions suivantes :
-    Avoir travaillé au moins 122 jours (ou 610h) dans les 28 derniers mois
-    Être physiquement apte à la recherche d’un emploi
-    Être à la recherche effective et permanente d’un emploi                                                                                                                             
Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée en commission paritaire au plus tôt 121 jours après la date de la démission.
La commission paritaire évaluera vos démarches de recherche d'emploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pour les connaître.
Accéder au texte règlementaire. Voir l'article...

• Vous êtes intérimaire : accéder à l'information
• Vous avez travaillé dans un autre pays Européen : accéder à l'information. Voir l'article...

La durée d'indemnisation est fixée en fonction de vos périodes de travail et de votre âge.

La durée de votre indemnisation
La durée d'indemnisation est fonction de la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits dans la limite de 24 mois (730 jours) pour les personnes âgées de moins de 50 ans, 36 mois (1095 jours) pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail.
Toutefois, en cas de rechargement de droits à la suite d’une reprise d’activité salariée, la durée d’indemnisation minimale est de 30 jours.

Comment êtes vous informé de vos droits ?
Lors de l’ouverture de vos droits, Pôle emploi vous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour indemnisé. Voir l'article...

L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir de vos 12 derniers salaires, y compris vos primes, soumis aux contributions à l'assurance chômage.
Les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le calcul.
Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d’activité (activité à temps plein, à temps partiel, chômage saisonnier), la perception d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou d'un avantage vieillesse.
A compter du 1er juillet 2014, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est portée à 11,72 euros.
Le montant de l’allocation minimale (ARE) est porté à 28,58 euros.
Le seuil minimum de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les allocataires effectuant une formation s’élève désormais à 20,48 euros.
 
Faire une simulation de vos droits
Accéder à l'information sur la durée d'indemnisation. Voir l'article...

Les retenues sociales sont effectuées en fonction du type et du montant des allocations. De plus, si vous êtes non imposable sur le revenu, vous pouvez être exonéré totalement ou en partie des prélèvements de CSG sur présentation de l'avis d’impôt sur le revenu.
Accéder aux détails sur le calcul des retenues. Voir l'article...

• Vous reprenez une activité à temps plein : accéder à l'information
• Vous reprenez une activité à temps partiel : accéder à l'information
• Vous reprenez une activité bénévole : accéder à l'information. Voir l'article...

La victime d’une discrimination a deux possibilités de recours en justice : le recours pénal et le recours indemnitaire. Ces deux recours peuvent être exercés conjointement, ils sont complémentaires.
Au niveau pénal, la victime peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou du Procureur de la République.
Au niveau indemnitaire, la victime d’une discrimination à l’embauche ou dans l’emploi peut saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif selon que l’employeur relève du droit privé ou du droit public.
Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise ou les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi. Il en est de même pour les associations œuvrant dans le domaine du handicap.
En-dehors de tout recours en justice, la victime peut également saisir le Défenseur des droits  qui, par ses pouvoirs d’enquête, peut demander des informations à l’auteur présumé de la discrimination et lui proposer une médiation. Pour plus d’informations, consultez le site du Défenseur des droits.
L’inspection du travail dispose également de pouvoirs d’enquête au sein des entreprises. Elle peut dresser des procès-verbaux et les transmettre au Procureur de la République. Voir l'article...

1. Cas général, valable pour tous les critères de discrimination (article L.1133-1 du Code du travail) : Le motif discriminatoire constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante de l’emploi offert.
Exemple : l’employeur est en droit de demander uniquement des candidats de sexe masculin ou féminin pour les métiers tels que :
• artiste appelé à interpréter un rôle,
• mannequin chargé de présenter des vêtements et accessoires,
• modèle.
Pour les critères discriminatoires autres que le sexe, il n’existe pas de liste des métiers réservés. C’est à l’employeur de décider, sous le contrôle du juge, si le poste offert nécessite, par exemple, une apparence physique, un âge ou des convictions prédéterminés.
2. Cas spécifiques : pour certains critères, il existe des exceptions particulières :
a) Nationalité : certains emplois dans la fonction publique sont réservés aux personnes ayant la nationalité française ou la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
b) Age : Certaines personnes peuvent être écartées du recrutement en fonction de leur âge, à condition que cela réponde à un but légitime, tel que :
• préserver la santé ou la sécurité des travailleurs,
• favoriser leur insertion professionnelle,
• assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi.
Ainsi, certains emplois peuvent être interdits d’accès à des personnes en raison de leur âge. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent postuler à des travaux particulièrement dangereux (listés à l’article D. 4153-21 du Code du travail).
Certains contrats spécifiques sont réservés à des publics identifiés en fonction de leur âge. Tel est le cas du contrat d’apprentissage qui est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans (art. L. 6221-1 du Code du travail).
c) Travailleurs handicapés
Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne sont pas des discriminations.
Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles contribuent à favoriser l’égalité de traitement. Ainsi l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d’accéder à un emploi ou de le conserver. Voir l'article...

En tant que demandeur d’emploi vous êtes astreints au respect d’un certain nombre d’obligation. Vous devez :
• définir et actualiser leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
• accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
• accepter les offres raisonnables d’emploi,
• accepter les actions de formation, d’insertion et d’aide à la recherche d’emploi,
• accepter les propositions de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les offres de contrat aidé,
• renouveler périodiquement la demande d’emploi,
• notifier tout changement de situation
• vous rendre à toute convocation de Pôle emploi ainsi qu’aux visites médicales destinée à évaluer votre aptitude au travail.

Attention, si vous ne vous présentez pas à une convocation sans motif légitime, Pôle emploi peut suspendre le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à titre conservatoire.
En cas de changement de situation : reprise d’activité à temps partielle ou complète, maladie, congés maternité, changement d’adresse, de nom, vous devez prévenir votre pôle emploi.
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