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Formation Continue du Supérieur
12 août 2015

Quels sont les droits au chômage en cas de démission ?

accès à l'accueil - Pôle emploiSeules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle) peuvent  prétendre aux allocations chômage, sous réserve de remplir l’intégralité des conditions suivantes :
-    Avoir travaillé au moins 122 jours (ou 610h) dans les 28 derniers mois
-    Être physiquement apte à la recherche d’un emploi
-    Être à la recherche effective et permanente d’un emploi                                                                                                                             
Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée en commission paritaire au plus tôt 121 jours après la date de la démission.
La commission paritaire évaluera vos démarches de recherche d'emploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pour les connaître.
Accéder au texte règlementaire. Voir l'article...

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