Formation Continue du Supérieur

Publication du décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Publics concernés : salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales de salariés.
« Objet : modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance. Organisé tous les quatre ans, ce scrutin participe à la mesure globale de l'audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Le présent décret précise notamment les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance… »

Publication de l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
« …La consultation de l'extrait de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-19 du code du travail est ouverte à toute personne à partir du 5 septembre 2016.
Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet suivant : « election-tpe.travail.gouv.fr ».
Les données pouvant être consultées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.
Sur le site internet, la consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d'une région.
Lorsqu'elle porte sur un électeur, la consultation requiert l'indication de son nom d'usage. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d'usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle l'électeur est employé, convention collective, collège d'inscription de l'électeur et son numéro d'ordre sur la liste électorale.
Lorsqu'elle porte sur la liste des électeurs d'une région, la consultation requiert l'indication de la région. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège… »

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L’Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié.
Il permet aux entreprises du secteur privé, qui embauchent un salarié pour la première fois, d'estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour un emploi à temps complet, rémunéré entre 1 et 3,5 Smic (soit entre 1 466,62 € et 5 133,16 € brut mensuel).

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Proposition d'accès au CPF pour les salariés de droit privé dans la fonction publique
AMENDEMENT N°1306 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 21
…EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent dans certaines situations employer des salariés de droit privé. Il s’agit notamment des personnes en contrat aidé ou en contrat d’apprentissage.
Étant salariées de droit privé, ces personnes sont en principe éligibles au compte personnel de formation (CPF). Cependant, les employeurs publics n’étant en règle générale ni adhérents à un OPCA au sens du code du travail, ni en mesure de conclure un accord collectif relatif au financement du CPF dans les conditions définies par l’article L. 6331‑10, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme permettant de mobiliser les droits de ces personnes.
Le présent amendement vient combler cette lacune. Les personnes publiques prendront en charge les frais pédagogiques et les frais annexes de leurs salariés de droit privé lorsqu’ils mobilisent leur CPF.
Les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière auront la possibilité d’opter pour une mutualisation par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)… »

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ASS - ATA – AER
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER).
Objet : revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
Notice : le présent décret fixe le montant journalier :
- de l'allocation temporaire d'attente à 11,46 € ;
- de l'allocation de solidarité spécifique à 16,27 € ;
- de l'allocation équivalent retraite à 35,13 €.
Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

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AAH
Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016.

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RSA
Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Le montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour un allocataire est de 524,68 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2016.

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Prime d'activité
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est égal à 524,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d’avril 2016.

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